Collecte automatisée des données numériques : Joël Giraud réécrit le dispositif expérimental afin de garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale et le trafic illégal, notamment de tabac
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Parlement a ouvert la possibilité pour l’administration fiscale et douanière, à titre […]