Joël Giraud, par le biais d’un amendement adopté définitivement en première lecture par l’Assemblée nationale, a fait réduire considérablement le taux du droit de partage en cas de séparation. Aujourd’hui établi à 2,5%, il sera ramené à 1,8% au 1er janvier 2021 et à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.
Cela permettra de réduire sensiblement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde d’ailleurs les opérations de liquidation. Ainsi, l’amendement déleste cette procédure souvent longue et pénible d’une charge financière supplémentaire.
Cette baisse est d’autant plus justifiée que le taux actuel, datant d’une hausse intervenue en 2011, avait une vocation provisoire pour compenser un mécanisme de lissage sur six ans de diminution du délai de reprise en matière de droits de succession.
La mesure coûtera environ 57 millions d’euros en 2021, et 115 millions d’euros en 2022, ce qui représente une perte de ressources largement supportable pour l’État.
Lu sur credigo.fr : le droit de partage coûtera moins cher en 2021