L’Assemblée nationale a voté cette semaine six propositions de résolution. Il s’agit d’avis, transmis au gouvernement et publiés au Journal officiel. Mais celles adoptées récemment avaient une spécificité : elles ont été votées dans le cadre de la loi de règlement. Ce texte arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Cette loi peut aussi évoquer les sujets ayant affecté l’exécution du budget.
Car tout à son rôle – constitutionnel – de contrôle du gouvernement, le Parlement a tenu des commissions d’évaluation des politiques publiques qui ont permis de revenir sur l’exécution du budget de 2017. Plutôt que d’en rester aux seuls comptes rendus de ces commissions, les parlementaires ont donc, sur des sujets spécifiques, émis des avis… parfois en forme de prescriptions.
Comme rapporteur général de la commission des finances, j’ai donc pris part à toutes ces disc
ussions qui touchent au budget 2017 de l’Etat mais et qui peuvent influer sur le budget que nous commençons d’élaborer pour 2018 et qui sera discuté à l’automne.
Les résolutions votées :
Résolution concernant les certificats d’économie d’énergie (C2E) – Julien AUBERT (LR)
Le constat est que cet outil d’aide aux économies d’énergie se déploie sans que le Parlement ne soit directement informé. Il génère par ailleurs des inquiétudes sur la répartition géographique des aides et les fraudes qu’il peut entraîner.
Cette résolution propose que le Parlement soit mieux associé et informé par le Gouvernement sur la fixation des objectifs du volume des C2E et à ses modalités de fonctionnement ; que le Gouvernement publie un rapport sur la déclinaison géographique des C2E ; qu’il y ait une clarification du statut comptable et fiscal des C2E ; que la lutte contre la fraude et les comportements spéculatifs soient renforcés.
Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement – Laurent SAINT-MARTIN (LaREM)
Certaines taxes, sources de complexité et de coût tant pour le contribuable que pour l’administration, ont un rendement très faible. Elles peuvent porter préjudice à l’efficacité de notre économie, affaiblir la lisibilité de notre système fiscal et le consentement à l’impôt.
Cette résolution encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement ; à considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires que pourrait avoir la suppression de certaines taxes pour les organismes bénéficiaires ; souhaite, pour plus de cohérence, que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances.
Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique – Amélie DE MONTCHALIN (LaREM)
La recherche et l’innovation étant des clefs pour développer le savoir humain et renforcer l’attractivité de la France sur la scène internationale, il faut renforcer les outils et moyens de pilotage de la recherche publique.
La résolution propose de développer des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale ; de faire aboutir rapidement les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche ; souhaite également que le secteur de la recherche spatiale puisse clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir ; invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l’ambition des volets « recherche » et « politique spatiale » des budgets présentés au sein du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.
Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs – Saïd AHAMADA (LaREM)
Le transport maritime représente 90 % du trafic mondial de marchandises. Pour que le transport maritime puisse accomplir sa transition énergétique, les pouvoirs publics peuvent notamment favoriser le développement de carburants moins polluants.
La résolution propose la mise en œuvre d’une stratégie de transition énergétique pour le transport maritime en soutenant la promotion du gaz naturel liquéfié ; l’installation de bornes de branchement électrique dans les ports ; le développement de l’hydrogène comme carburant marin. Elle souhaite également encourager fiscalement les investissements en matière de transition énergétique ; soutenir les efforts français pour que la Méditerranée devienne une ECA (Emission Control Area) ; associer les citoyens en créant des commissions consultatives pour l’environnement dans les villes portuaires.
Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux – François JOLIVET (LaREM)
Selon l’Union sociale de l’habitat (USH), 92 900 logements sociaux ont été agréés en 2017. En revanche, le chiffre concernant le nombre de logements sociaux livrés n’est pas communiqué.
En effet, l’évaluation des objectifs de production de logements sociaux se concentre sur la délivrance d’agréments. Or, un logement social est financé ou agréé lorsque le permis de construire a été délivré. Pour autant, ces logements ne seront pas tous mis en chantier ni livrés…
Cette résolution suggère de suivre la mise en service effective des nouveaux logements sociaux plutôt que les agréments ; de communiquer chaque année le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement et le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ; d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information de suivi et de programmation des logements sociaux ; d’élaborer un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social, de l’agrément à la mise en service, ainsi que les réhabilitations.
Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’Etat – Jean-Paul MATTEI (Modem)
Le mécanisme de décote vise à permettre à l’Etat de céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale si ces terrains font l’objet de programmes immobiliers comprenant au moins une partie de logements sociaux. Le dispositif, trop complexe, est peu utilisé.
La résolution invite le Gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles le recours à la décote est de droit ; à réviser les critères de calcul et de plafonnement de la décote ; à établir un contrôle financier a posteriori des opérations de cession avec décote.