Intervention en discussion générale du Projet de Loi de Finances pour 2020

Lors de la discussion générale relative au troisième projet de budget du quinquennat, Joël Giraud député des Hautes-Alpes et Rapporteur général de la commission des Finances, a rappelé que celui-ci s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel tout en mettant en œuvre des mesures nouvelles, proposées à la suite du grand débat national : une forte baisse des impôts de plus de 27 milliards d’euros pour les ménages et les entreprises initiée dès 2018, une sincérisation des comptes, la maîtrise des finances publiques – le déficit public atteignant son niveau le plus faible depuis 2001.

Il a toutefois fermement rappelé la nécessité de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à un éventuel retournement de conjoncture – le déficit de la France restant supérieur à ceux de la plupart de nos partenaires – qui est loin d’être une hypothèse d’école.

Sur le contenu du projet de loi, le Rapporteur général a salué nombre de mesures visant à soutenir la croissance comme l’allègement de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros dès 2020 pour les classes moyennes, la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023 et la poursuite de la baisse de la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés.

Il a ensuite salué les dispositions de fiscalité écologique, avec la réforme du régime du gazole non routier, la modification de plusieurs taxes sur les secteurs des transports routiers et aériens et la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime forfaitaire, concentrée initialement sur les ménages modestes.

Le Rapporteur général a rappelé que de nouvelles incitations fiscales en faveur de la réduction des inégalités territoriales sont par ailleurs proposées, ainsi que des taux réduits de TVA permettant de favoriser l’investissement dans le secteur du logement social et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Joël Giraud a aussi salué le nouveau zonage visant à encourager l’implantation et soutenir l’artisanat et le commerce des centres-bourgs ruraux ou des centres de villes moyennes, dans la continuité de la loi ÉLAN.

Il s’est félicité que le projet de loi de finances pour 2020 comporte un programme de suppression de dix-huit taxes à faible rendement, après la suppression de vingt-deux de ces taxes l’an dernier, et du plafonnement ou de la suppression de onze dépenses fiscales.

Joël Giraud a enfin salué l’effort du Gouvernement pour renforcer la portée des principes budgétaires via la suppression de plusieurs comptes d’affectation spéciale et la rebudgétisation de certaines taxes.

En commission des Finances, les députés de tous bords ont participé à l’enrichissement du texte. Le Rapporteur a ainsi salué l’adoption du dégel des valeurs locatives des résidences principales en 2020, avec un coefficient de revalorisation raisonnable. Il a indiqué que le taux de TVA réduit applicable aux établissements sociaux a été étendu en commission aux foyers de jeunes travailleurs. La commission a également porté la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues afin d’éviter que la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant. Le Rapporteur a indiqué que la commission a voté le relèvement du plafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 43 millions d’euros, afin de pérenniser le financement de la prévention des risques naturels.

Les députés de la commission des Finances ont supprimé d’autres petites taxes, dont celle portant sur les actes d’huissiers, et maintenu la taxe sur les dépenses publicitaires qui comporte une finalité environnementale.  Les commissaires ont aussi voté la réduction du droit de partage dont doivent s’acquitter les époux ou PACÉS en cas de séparation, et la suppression de la taxe sur l’enregistrement des contrats de mariage Ils ont également adopté la simplification et la réduction du montant de certaines de ces taxes sur les titres de séjour, suivant les préconisations d’un rapport récent de la commission des Finances.

Afin d’inciter le Gouvernement à procéder à leur évaluation, le Rapporteur général a fait voter le bornage de plusieurs dépenses fiscales, comme le dispositif Malraux, le crédit d’impôt cinéma ou le crédit d’impôt sur les jeux vidéo, et procédé par amendement à la suppression « méthodique » comme prévu dans son rapport d’application de la loi fiscale, des trous noirs fiscaux qui empêchent les parlementaires de débattre de manière éclairée.

Enfin, il a indiqué que la commission des Finances avait supprimé la disposition visant la baisse de 45 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux chambres départementales d’agriculture additionnelle et indiqué que le débat reprendrait avec le Gouvernement en séance publique.

Selon les estimations du Rapporteur général, l’ensemble des amendements adoptés par la commission coûte 403 millions d’euros au budget de l’État – ce chiffre tombant à 129 millions d’euros (0,006 point de PIB) si l’on raisonne au niveau agrégé des finances publiques – bien loin d’un montant susceptible de modifier l’équilibre du PLF 2020.

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