Amende record de Google : Joël Giraud se félicite que Bercy utilise les outils introduits par les Parlementaires

Joël Giraud a pris connaissance avec grande satisfaction de l’annonce par le parquet national financier de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public avec Google, pour un montant de 500 millions d’euros.

Adopté à l’unanimité le 23 mai 2018 par la commission des Finances et la commission des lois, le rapport d’information N°982 sur les procédures de poursuite des infractions pénales de sa collègue Émilie Cariou, avait en effet recommandé d’étendre la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale. Cette recommandation a été transcrite par la suite dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, et introduite par voie parlementaire.

Joël Giraud se félicite que l’État français, qui avait jusque-là été débouté en justice, au pénal comme devant la justice administrative alors qu’il avait déposé sa première plainte contre Google pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée » en 2015, ait pu gagner sur ce dossier, en utilisant les outils mis en place par les Parlementaires de la majorité.

Le Rapporteur général de la commission des Finances se félicite également qu’un accord fiscal administratif ait été conclu et annoncé dans la foulée, à hauteur de 465 millions d’euros, ce qui marque la conclusion de ce dossier ouvert il y a quatre années.

Avec le vote dans les deux chambres de la taxe GAFA à l’été et le succès des discussions du G7 de Biarritz autour des négociations internationales sous l’égide de l’OCDE, les géants du numériques semblent aujourd’hui prêts à accepter le nécessaire changement du paradigme de la fiscalité internationale numérique.

Interview donnée à DICITV le 12 septembre 2019

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