L’Assemblée nationale et le Sénat avaient, chacun, apporté des modifications à l’article introduisant la taxe sur le numérique (TSN), dite « taxe GAFA », sans remettre en cause l’équilibre général de cette taxe, c’est-à-dire les principales caractéristiques de l’assiette, du taux, des redevables et des modalités de déclaration, de paiement et de contrôle. Rappelons que le Sénat avait adopté sans modification l’article 2 du projet de loi sur le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, tout comme l’article 1er bis prévoyant un rapport sur la fiscalité du commerce en ligne.
Réunis le 26 juin commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont retrouvés autour d’une rédaction de compromis équilibrée qui améliore significativement le dispositif, suivant en cela les propositions des deux rapporteurs du texte, également rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, Joël Giraud pour l’Assemblée et Albéric de Montgolfier pour le Sénat.
Pour Joël Giraud, cette taxe novatrice est nécessaire pour qu’un premier pas soit fait face aux défis de la numérisation de l’économie. Il tient à saluer la qualité des échanges et du travail réalisés avec Albéric de Montgolfier, qui ont permis d’aboutir au texte retenu par la CMP.
Certaines mesures adoptées par le Sénat ont été supprimées en CMP sur proposition de Joël Giraud, telles que l’exclusion apparaissant injustifiée du champ de la taxe de certains services, comme les sites de rencontre ou les systèmes informatisés de réservation, ainsi que l’imputation de la TSN sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), juridiquement risquée.
Trois autres mesures introduites par le Sénat ont abouti à des rédactions de compromis en CMP. D’une part, le bornage temporel inscrit par le Sénat a été supprimé pour ne pas affaiblir la position de la France dans les négociations internationales, mais la volonté politique des deux assemblées sur la nature provisoire de la taxe a été réaffirmée et renforcée. D’autre part, les moyens de localisation en France des services taxables ont été précisés, en soulignant le nécessaire respect de la protection des données personnelles qui avait été mis en avant au Sénat. Enfin, la CMP a affiné le dispositif sur les activités connexes aux prestations taxables, s’inspirant sur ce point du droit européen.
D’autres améliorations ou précisions ont été apportées par la CMP, notamment pour garantir que les entreprises qui auraient payé l’acompte prévu en 2019 sans finalement être assujetties à la TSN puissent être remboursées.
Les autres modifications à la taxe qu’avaient apportées le Sénat au texte adopté par l’Assemblée ont été conservées : elles étaient opportunes et constituaient des ajustements bienvenus améliorant le dispositif.
Enfin, deux articles ont été adoptés par la CMP dans leur rédaction issue du Sénat, notamment l’article 1er bis A, introduit à l’initiative d’Albéric de Montgolfier, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport précisant les motifs d’une absence de notification de la taxe à la Commission européenne. Compte tenu de son économie générale, la TSN n’apparaît pas être une mesure sélective pouvant constituer une aide d’État, ce qu’une récente décision du Tribunal de l’Union européenne appuie. Cependant, obtenir du Gouvernement l’ensemble des raisons de droit justifiant cette position constitue pour le Parlement une demande légitime.
Rappelons qu’en première lecture à l’Assemblée nationale, le Rapporteur général Joël Giraud avait fait voter de nombreuses améliorations de la TSN : une sécurisation juridique de la taxe évitant la double taxation au titre de la publicité et de l’intermédiation des places de marché intervenant dans la chaine de publicité (« ad-exchanges »), des améliorations reprenant les préconisations du Conseil d’Etat pour clarifier le champ des services financiers réglementés exclus de la TSN, et enfin des améliorations précisant le fait générateur de la taxe en cas de cessation d’activité et l’assiette des pénalités en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes. Il a aussi répondu aux inquiétudes des professionnels sur les risques de change.
Afin d’éviter un risque de baisse des ressources du Centre National de la Cinématographie, le rapporteur général avait également fait supprimer la mention selon laquelle sera déductible de l’assiette de la taxe dite « YouTube » pour sa partie liée aux recettes publicitaires.
Sur le contrôle et le paiement de la TSN, Joël Giraud a à la fois protégé les redevables de la taxation d’office en étendant l’exigence de la mise en demeure préalable à l’absence de réponse et sécurisé l’assiette en cas de contestation sur la production de données antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, pour s’assurer que le Parlement gardera la main sur le caractère temporaire de la taxe en attendant de se voir substituer un système international, est prévue, dès septembre 2019, la remise annuelle d’un rapport présentant l’évolution des négociations internationales en cours censées aboutir à une solution qui remplacera la taxe française.
Communiqué du Sénat : » Taxe sur les services numériques (« taxe GAFA ») : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi«