Devoir de vigilance : le Gouvernement confie une mission au Conseil Général de l’Économie

Le 27 mars dernier Joël Giraud avait, avec des élus de divers bords (LREM, MoDem, UDI-Agir, LR et PS) dont le rapporteur de la proposition de loi sous la précédente législature Dominique Potier, et le président de la commission des Finances Eric Woerth, interpellé le ministre de l’Economie et des Finances sur la bonne application de la loi dite du « Rana Plaza » sur la vigilance des entreprises donneuses d’ordre.

Promulguée en 2017, cette loi oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés en France à établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger, qui répertorie les risques liés aux droits fondamentaux. Un rapport publié en février par un collectif d’ONG avait en effet fait le constat que « les entreprises doivent mieux faire ».

Faisant droit à cette demande parlementaire œcuménique de contrôle de l’application de la loi, Bruno Le Maire a confié une mission d’évaluation de la mise en œuvre de ladite loi au Vice-Président du Conseil Général de l’Économie, Monsieur Luc Rousseau.

Cette mission aura pour triple objectif d’établir la liste des entreprises soumises à l’obligation de fournir un plan de vigilance, d’évaluer le respect par les entreprises concernées du cadre imposé et la valeur ajoutée des informations fournies, et enfin de comparer le dispositif français à celui existant dans d’autres pays voisins.

A la lumière de ces constats, le Conseil Général de l’Économie proposera des pistes permettant de perfectionner le dispositif existant, et de faire reconnaitre en droit européen le devoir de vigilance.

Le rapport du Conseil sera remis au Gouvernement le 31 juillet 2019.

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