Instituée à l’initiative de Christine Pirès-Beaune, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l’article 109 de la loi de finances pour 2017.
La possibilité d’indemniser les aviseurs fiscaux ne constitue pas une spécificité française. L’étude comparative réalisée par la mission parlementaire et adoptée en commission des Finances le 5 juin, relève que plusieurs grandes démocraties ont mis en place des dispositifs d’essence comparable, parfois très anciens.
En France, l’indemnisation des sources est d’ailleurs pratiquée au sein d’autres administrations (douane, police, gendarmerie), essentiellement à des fins de lutte contre le banditisme, les trafics, la criminalité sérielle et les homicides, et de lutte contre le terrorisme.
Les travaux de la mission parlementaire rapportée par Christine Pirès-Beaune, lui ont permis de s’assurer que :
– le dispositif, créé pour lutter contre la grande fraude fiscale internationale, répond à un réel besoin d’accéder au renseignement fiscal et contribue à sécuriser juridiquement son exploitation dans le cadre de procédures de contrôle ;
Il permet d’indemniser les aviseurs selon une procédure souple et pragmatique ;
– ce dispositif est entouré de garanties satisfaisantes, destinées à protéger l’administration et les aviseurs, qui pourraient encore être améliorées ;
– après seulement deux ans d’existence, le dispositif affiche de très bons résultats sa montée en puissance est progressive : les montants déjà recouvrés dépassent les 90 millions d’euros, et deux aviseurs ont été indemnisés ;
– la mission recommande de maintenir ce dispositif, utile et efficace, et formule six propositions pour en améliorer l’efficacité.
1- Étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur la taxe sur la valeur ajoutée
2 – Supprimer le plafond applicable à l’indemnité
3 – Envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs
4 – Mieux protéger les agents traitants
5 – Favoriser la coopération entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances, nouvellement créé
6 – Codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales
Le Rapporteur général a ainsi décidé de traduire dans le prochain projet de loi de finances, les conclusions de cette mission qui relèvent d’une loi de finances.