Rapport d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis

Ce mercredi 15 mai, la commission des Finances a adopté le rapport d’information de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis.

Des centaines de Français binationaux, les « Américains accidentels », font en effet face à des injustices notables en matière bancaire et fiscale. Assujettis, parfois en le découvrant très tardivement, à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, alors qu’ils n’y ont parfois résidé que quelques jours dans leur enfance, ils sont confrontés à des difficultés fiscales, d’une part, et bancaires, d’autre part.

Le département d’État estimait en 2015 que 8,7 millions d’Américains étaient établis à l’étranger, dont 200 000 militaires ou membres de leurs familles. Aucun calcul récent sur leur répartition dans le monde n’a pu être recueilli mais la proportion de Français concernés, si elle est inconnue, resterait naturellement minoritaire.

Une fourchette basse peut être trouvée, s’agissant de la France, dans le fait que l’Association des Américains accidentels revendique 1 010 adhérents en avril 2019, dont 780 à jour de cotisation.

Une fourchette haute est disponible à l’échelle de l’Union européenne, mais elle souffre également d’une grande imprécision. En effet, la Fédération bancaire européenne (FBE) a recensé 291 638 clients entrant dans la définition d’U.S. person, domiciliés dans des établissements de son réseau. Parmi eux, 110 995 seraient potentiellement en irrégularité, car sans numéro d’identification fiscale américain. Toutefois, la lecture de ces chiffres doit être nuancée : le sondage n’a pas été complété depuis décembre 2016 et seulement 479 banques (sur plus de 5 000 en Europe) y avaient répondu, issues de 7 pays, à l’exception regrettable de la France.

Lors de l’audition des co-rapporteurs de la mission d’information, Joël Giraud les a ainsi interrogés :

Vous l’avez rappelé, l’ « originalité » de la situation des « américains accidentels » tient notamment au caractère extraterritorial de la législation américaine, en particulier la loi FATCA.

Quel bilan tirez-vous de l’application de cette loi, près de dix après son adoption, en particulier par rapport au cadre posé par l’OCDE en matière d’échange d’informations entre administrations, cadre qui s’est considérablement développé et enrichi sur la même période et dont nous avons eu l’occasion de discuter à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances ?

Les difficultés bancaires, que vous avez mentionnées, sont souvent moins présentes à l’esprit lorsque l’on évoque la situation des américains accidentels alors qu’elles constituent ni plus ni moins des discriminations fondées sur la nationalité. Il y a donc là, au-delà des désagréments ou des difficultés à disposer d’un compte bancaire, un véritable sujet d’égalité de traitement.

Dans cette perspective, pouvez-vous nous indiquer comment ce type de comportements des établissements bancaires s’articule-t-il avec le droit au compte, qui souffre probablement également d’un défaut de « notoriété » ? je rappelle en effet que depuis 1984, le droit au compte permet aux personnes qui se voient refuser l’ouverture d’un compte par un établissement bancaire d’obtenir, sur intervention de la banque de France, la désignation d’un établissement qui est alors tenu d’ouvrir, au bénéfice de la personne concernée, un compte bancaire assorti des services bancaires de base (qui sont par ailleurs gratuits).

Visionnez cette audition sur le site de l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7621837_5cdbb701ab7b0.commission-des-finances–assujettissement-a-la-fiscalite-americaine-des-francais-nes-aux-etats-unis-15-mai-2019

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