Joël Giraud reçoit un des principaux responsables du Trésor américain pour évoquer la taxe sur les géants du numérique

Joël Giraud et Chip Harter le 12 mars 2019 à l'Assemblée nationale

Ce mardi 12 mars, Joël Giraud Rapporteur général de la commission des Finances a reçu à l’Assemblée nationale, aux côtés du Président de la commission Éric Woerth, Chip Harter Sous-Secrétaire aux affaires fiscales internationales du département du Trésor des États-Unis d’Amérique, qu’il avait déjà rencontré en mai 2018 à Washington pour évoquer la nouvelle politique fiscale du Président Donald Trump et ses conséquences sur les entreprises françaises et européennes.

Chip Harter est le responsable de la politique et des conventions fiscales internationales et représente les États-Unis dans les enceintes internationales, y compris à l’OCDE, où les négociations se poursuivent pour aboutir à un système mondial qui se substituera à l’initiative française si un accord est obtenu.

Il a sollicité cet entretien avec Joël Giraud dans le cadre de la taxation française des entreprises numériques, projet de loi que Joël Giraud rapportera au nom de la commission des Finances début avril.

En effet, un grand nombre des potentiels redevables de la future taxe devrait être des entreprises américaines. Il a donc fallu faire preuve de pédagogie pour expliciter la volonté française de justice fiscale.

13 mars 2019 : Communiqué conjoint de MM. Joël GIRAUD et Éric WOERTH : La taxe française sur les services numériques n’est pas discriminatoire

Mardi 12 mars, Éric Woerth et Joël Giraud, respectivement Président et Rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ont reçu Chip Harter, sous-secrétaire adjoint aux affaires fiscales internationales du département du Trésor des États-Unis d’Amérique, qu’ils avaient déjà rencontré en mai 2018 à Washington pour évoquer la nouvelle politique fiscale du Président Donald Trump et ses conséquences sur les entreprises françaises et européennes. Chip Harter avait en effet sollicité début mars cet entretien auprès des responsables de la commission des Finances dans le cadre du projet de loi français de taxation des services numériques, porté par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, et dont la discussion au Parlement devrait intervenir début avril. Au cours de cet entretien, le délégué états-unien pour les négociations fiscales internationales a eu l’occasion de dénoncer un impact fiscal du projet de loi, qu’il considère comme « discriminatoire » envers les multinationales américaines. S’il est exact que de nombreux contribuables de la future taxe devraient être américains, c’est simplement un effet du paysage économique du secteur numérique, dominé par ces entreprises. Au demeurant, la taxe concernera aussi des entreprises européennes et asiatiques, notamment françaises, allemandes, japonaises, espagnoles, italiennes, chinoises ou encore norvégiennes. La taxe n’est donc pas discriminatoire. L’éventualité d’une saisine américaine de l’OMC peut d’ailleurs paraître étonnante : plusieurs mesures de la réforme fiscale américaine de décembre 2017 sont considérées comme contraires aux règles de l’OMC, comme l’a souligné la Commission européenne en mars 2018. Enfin, cette taxe française ne doit pas susciter d’inquiétude de la part des États Unis : elle a vocation à être temporaire, jusqu’à ce qu’une solution internationale soit adoptée. C’est bien une évolution internationale des règles fiscales qui est l’objectif final de la France, et la taxe provisoire pourrait accélérer les négociations en cours à l’OCDE.

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