Loi PACTE : Les députés votent une série de mesures en faveur des détenteurs d’assurance vie

Avec 1900 milliards d’euros d’encours, l’assurance vie est le placement préféré des Français. Si la garantie et la liquidité offertes par les contrats en euros sont plébiscitées, il existe cependant de fortes différences de rémunération de ces contrats, parfois injustifiées. Or un épargnant souhaitant revaloriser son épargne en changeant de contrat se heurte à la fiscalité de l’assurance vie, qui constitue un frein à cette mobilité.

C’est la raison pour laquelle des députés de la majorité avaient proposé en première lecture de la loi PACTE que la transférabilité des contrats d’assurance vie puisse se faire sans conséquence fiscale. Cette proposition n’avait pas été retenue car le transfert des contrats entre assureurs aurait pu déstabiliser leurs bilans en cas de remontée des taux, et les aurait conduit dans tous les cas à réduire leurs investissements au capital des entreprises.

Lors de l’examen en nouvelle lecture de l’article 21 de la loi PACTE, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements en faveur des détenteurs d’assurance visant à

Ø  Faciliter le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022.

Ø  Ouvrir la possibilité de transférer son contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat souscrit chez le même assureur, sans conséquence fiscale

Ø  Accroitre la transparence sur les rendements des contrats  du même assureur, avec une information spécifique aux épargnants ainsi qu’une information dans le rapport annuel de l’assureur

Ces mesures créeront les conditions d’une saine concurrence entre assureurs au bénéfice des assurés. Le transfert des contrats d’assurance vie vers le plan d’épargne retraite (PER) institué par la loi PACTE permettra d’accélérer le développement du PER et aux Français de préparer leur retraite dans de meilleures conditions. Il renforcera le bilan des assureurs et donc leur capacité à investir au capital des entreprises de France. 

Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique

Joël Giraud, rapporteur général du budget

Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale

Nadia Hai, responsable de texte LREM

Roland Lescure, rapporteur général 

Amélie de Montchalin, vice-présidente du groupe LREM

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