Finances Publiques : Joël Giraud dénonce le manque d’articulation entre les calendriers nationaux et le calendrier européen

President of the Court of Auditors Didier Migaud delivers a speech during the court' solemn hearing to mark the beginning of the year, on January 22, 2018 in Paris. / AFP / POOL / LUDOVIC MARIN

Ce mercredi 6 mars, Didier Migaud Premier président de la Cour des comptes, était auditionné en commission des finances concernant l’application de la loi organique relative aux lois de finances. 

Le Rapporteur général a rappelé qu’à l’occasion du Programme de stabilité qui sera examiné en avril par la commission de Finances, avant transmission aux institutions européennes, le Gouvernement actualisera la trajectoire de nos finances publiques dans le contexte des mesures d’urgence économiques et sociales prises fin décembre pour un coût estimé à 10 milliards d’euros. 

Il a ainsi interrogé le Premier président sur les modalités d’une meilleure articulation entre les calendriers nationaux et européen et notamment entre les différents textes présentant les trajectoires des finances publiques. 

En effet, le Programme de stabilité présenté par le Gouvernement va s’écarter de la trajectoire prévue en loi de programmation, avant même que celle-ci ne soit modifiée en droit interne. 

Pour le Rapporteur général, il en va de la crédibilité de nos institutions et de la construction européenne de garantir que les trajectoires transmises à Bruxelles soient concordantes avec celles en vigueur dans les États-membres.

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