Le budget adopté après… 257 heures de débat contient de nombreuses mesures imposées par le rapporteur général de la commission des finances, Joël GIRAUD… qui n’a pas oublié la montagne !

Marathon budgétaire terminé. Joël GIRAUD, rapporteur général de la commission des finances, a pris ce soir son train depuis Paris : « direction mes montagnes ! ». Sans doute avec le sentiment du devoir accompli puisque l’examen du budget commencé le 24 septembre s’est terminé ce matin par son vote dans l’hémicycle. Si les 253 pages du texte qui sera promulgué dans les tout prochains jours ont une portée générale, certaines de ces dispositions ont un impact direct pour nos concitoyens comme pour les entreprises et les collectivités locales, de montagne notamment… le rapporteur y est attentif.

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Certaines mesures annoncées par le Premier ministre le 5 décembre puis le président de la République le 10 décembre sont en instance de traduction législative dans un projet de loi spécifique : le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Mais d’autres ont reçu une application via le budget, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence de la fiscalité du diesel vers l’essence ainsi que la fin des dérogations sur le gazole non routier qui auraient handicapé les entreprises de travaux publics et les stations de ski.
D’autres mesures favorables à la transition énergétique pour les particuliers ont été rétablies : l’application du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) aux dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz (1000 et 1200 €) et de changement des fenêtres à simple vitrage (15% dans la limite de 100 €).
Quant à la transition écologique, un correctif adopté en première lecture avait inclus dans le droit commun les pickups, considérés jusque-là comme des véhicules utilitaires et dispensés de taxes alors que leur niveau de confort s’était considérablement accru au point de devenir des véhicules de tourisme comme les autres. Sauf que certains de ces véhicules continuent d’être aux mains d’entreprises, d’autres recommandés par les services de l’Etat pour les interventions sur les domaines skiables par exemple. Le rapporteur général a donc fait exclure du retour au droit commun, le malus écologique et taxe sur les véhicules de société, ces cas particuliers pour ne pas aggraver le coût d’exploitation de ces entreprises.

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La compétitivité des entreprises bénéficiera de la baisse du coût du travail avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat. Dans le même objectif, le taux de l’impôt sur les sociétés a été de nouveau réduit pour converger vers la moyenne européenne sauf pour les très grandes entreprises qui contribueront au financement des mesures d’urgence. Pour favoriser la transmission des entreprises, l’étalement de l’impôt lors du recours à un crédit-vendeur pour faciliter le financement de la cession d’une entreprise a été étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les investisseurs, l’actuelle exit tax a été remplacée par un dispositif anti-abus que le rapporteur général a d’ailleurs durci. Le texte du budget a par ailleurs transformé certaines aides aux entreprises, qu’elles soient en contradiction avec les objectifs écologiques de la France (sur l’interdiction de l’huile de palme dans les bio-carburants par exemple), complexes, mal connues ou n’atteignant par leurs objectifs. Par ailleurs, un dispositif qui mettait en danger les sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) a été supprimé par le rapporteur général.
En 2019, les Chambres de commerce et d’industrie vont continuer de contribuer au rétablissement des finances publiques et contractant leurs budgets. Si l’objectif est louable, il avait inutilement pénalisé des départements ruraux et le rapporteur général a donc fait adopter un amendement instaurant pour 2019 un socle de financement minimal pour chaque chambre de commerce et d’industrie situées en zone rurale. Les Hautes-Alpes sont très concernées.
L’agriculture n’a pas été oubliée dans le projet de loi. Car un objectif légitime de diminution générale des charges pesant sur le travail et d’unification des dispositifs avait conduit le gouvernement a proposé de supprimer le TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeur d’emploi) et d’appliquer au secteur l’allègement général prévu pour l’ensemble de l’économie française. Or, il a été constaté par les professionnels que ce dernier dispositif était désavantageux par rapport au système antérieur notamment pour certains secteurs comme les arboriculteurs, viticulteurs, pépiniéristes et d’autres qui ont recours massivement à une main d’œuvre saisonnière. Avec son collègue rapporteur général de la commission des affaires sociales, Joël GIRAUD a donc engagé une longue discussion avec le gouvernement. Outre un allègement de charges qui interviendra au mois de janvier, un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du TO-DE, au titre des années 2019 et 2020 a été mis en œuvre. L’exonération sera ainsi totale sur un plateau à 1,20 SMIC en 2019.

 

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Même si un projet de loi fera suite, dans le début de l’année 2019, à un débat sur les collectivités locales, le projet de loi de finances a tout de même adopté des mesures favorables aux communes et aux intercommunalités en particulier celles qui se sont engagées dans une modernisation de leurs compétences et celles qui doivent faire face à des situations particulières.
C’est ainsi que le dispositif « Pinel » sera prorogé dans les communes ayant conclu un contrat de redynamisation des sites de défense, mesure que le Sénat avait abolie et que Joël Giraud a réintroduite à l’Assemblée Nationale .
Quant aux dotations, même dans le contexte tendu des finances publiques, elles ont été revalorisées de 70 millions d’euros par rapport à 2018 ce qui débouche sur un investissement local qui devrait être en hausse de 7%.
Pour les départements, la minoration des dotations a été encadrée pour éviter de grever de façon trop lourde leurs budgets ce qui aboutit globalement à une stabilité de la dotation globale des départements, hors des effets de périmètre.
A ces mesures générales s’ajoutent des dispositifs adoptés à la demande du rapporteur général : la non-application de la baisse prévue de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les intercommunalités à fiscalité propre et les communes ; la « réalimentation » de la dotation d’intercommunalité pour éviter de priver certaines collectivités de toute dotation ; l’intégration des redevances d’eau (en 2026) et d’assainissement (en 2020) dans le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes qui, jusqu’alors et au contraire des agglomérations et des métropoles, ne pouvaient le faire ce qui favorisera les communautés de communes qui exercent ces compétences. Par ailleurs, Joël GIRAUD a souhaité que les communes connaissant des situations particulières ne soient pas ignorées : les communes ayant plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000 auront une dotation complémentaire comme les communes pauvres rurales à forte fréquentation touristique.

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Entre le texte du 24 septembre et celui du 20 décembre, le projet de loi a été traversé par un nombre records d’amendements, près de 10.000. Beaucoup naturellement ont été écartés mais pas ceux signés par le rapporteur général Joël GIRAUD qui a pu faire adopter près de 400 modifications au texte initial. Bref, « du bon travail » concède un député de l’opposition. Reste désormais à mettre en musique ces dispositifs… et à évaluer ce que le rapporteur général compte bien continuer de faire en 2019./.

 

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