Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Ce projet de loi adopté le 2 octobre 2018 s’inscrit dans la continuité des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 et vise à mettre en œuvre plusieurs orientations qui se sont dégagées au cours de cette grande consultation.

Il s’articule autour de deux principaux chantiers : L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire avec l’inversion du processus de construction du prix, le renforcement de la médiation agricole, ou encore l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions et l’objectif d’une alimentation saine et durable, en particulier dans la restauration collective, avec un renforcement de la prise en compte du bien-être animal, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Veuillez prendre connaissance des principales mesures du texte :

PJL EGAlim – octobre 2018

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