Budget 2019 : « un projet de cohérence et de continuité » selon Joël GIRAUD

26 septembre 2018 admin commission des finances, finances, travaux législatifs 0

Mardi 25 septembre, le rapporteur général de la commission des finances et député des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD a pu donner, en commission des finances de l’Assemblée nationale, un premier avis sur le budget 2019 face aux ministres et au premier président de la Cour des comptes.

En souhaitant, dans le message lu en son nom vendredi soir lors d’une réunion à l’Elysée*, que le budget 2019 soit une prolongation du budget 2018, le rapporteur général de la commission des finances, Joël GIRAUD, ne pensait pas être si vite entendu. Mais le texte du projet de loi de finances transmis lundi matin à l’Assemblée, confirme bien le choix de la majorité : utiliser l’outil du budget comme étant celui du redressement des comptes publics, de la baisse des prélèvements obligatoires et de la transformation de notre modèle économique.

Quatre choix ont en particulier été salués par le rapporteur général.

D’abord la baisse des prélèvements obligatoires pour tous les Français pour un total de six milliards d’euros avec des leviers divers : suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables et réduction des cotisations notamment. Six milliard d’euros qui seront autant de gains de pouvoir d’achat.

Ensuite, priorité au travail : 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences, augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC, transformation du CICE en allégement de charges, baisse de l’impôt sur les sociétés et suppression d’une vingtaine de petites taxes.

Puis vient la protection, celle de notre pays avec des moyens renforcés pour la défense, la justice et l’intérieur mais celle aussi de nos concitoyens les plus fragiles avec le financement du plan de lutte contre la pauvreté et la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés.

Enfin, une vision de l’avenir avec le « Grand plan d’investissement » qui va toucher l’éducation, la recherche et la transition écologique notamment. Par ailleurs, la transformation de l’action publique va se poursuivre voire s’accélérer avec l’audiovisuel public, le service public de l’emploi, une revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs en France comme à l’étranger.

« La ligne fixée l’an dernier n’a pas connu d’inflexion » a noté le rapporteur général en soulignant deux faits : « il n’y a pas de révision à la baisse de nos objectifs et de nos prévisions conjoncturelles et les efforts de réduction de déficit public sont maintenus ». L’évaluation de Joël GIRAUD a d’ailleurs été confirmée par le premier président de Cour des Comptes qui, intervenant après les ministres, a délivré un satisfecit au gouvernement, en particulier sur le contexte macroéconomique et les évaluations budgétaires. Le député des Hautes-Alpes a néanmoins interrogé le gouvernement sur la fiabilité de prévision concernant l’impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source et sur le coût des modifications proposées au champ de l’acompte pour les crédits et réductions d’impôts sur le revenu. Autres débats, l’Exit-Tax, la fiscalité des brevets ou les mouvements internes de la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités locales dont Joël Giraud a noté le périmètre constant, une promesse du Président de la République. Des débats mais aussi un regret : « aucune mesure de répartition territoriale de la CVAE » (cotisation sur la valeur ajoutée) payée sur le lieu du siège social des entreprises et qui ne bénéficie pas forcément aux communes accueillant les centres de productions. Regret également si, pour les sommes importantes, le dispositif anti-abus n’est pas renforcé.

Partie remise sans doute puisque après cette première vision d’ensemble, le député des Hautes-Alpes s’apprête à entrer le détail du projet. Dans les jours à venir chacun des quatre-vingt-cinq articles va faire l’objet d’un examen détaillé et certains d’entre eux… d’amendements.

* Le Président de la République avait provoqué, vendredi soir, une réunion sur le budget 2019. Le rapporteur général, Joël GIRAUD, parti de Paris pour accueillir dans sa circonscription deux ministres (Jacques Mézard puis Elisabeth Borne) avait été invité à s’exprimer par message.

ARTICLE D’ALPES 1

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/71938/hautes-alpes-budget-2019-dans-la-meme-veine-que-le-budget-2018-pour-joel-giraud

Hautes-Alpes : budget 2019 dans la même veine que le budget 2018 pour Joël Giraud

ÉCONOMIE / Le rapporteur général des finances a donné un avis favorable, hier, en commission des finances au budget présenté par le gouvernement.

La politique avec le pouce vert de Joël Giraud pour le budget 2019. Le rapporteur général de la commission des finances et député des Hautes-Alpes, a donné un premier avis sur le sujet en commission des finances, hier, ce mardi. « Le budget 2019 est une prolongation de celui de 2018 », s’est réjoui Joël Giraud. Pour lui, les bons points de la copie rendue par le gouvernement sont : la baisse de 6 milliards d’euros de prélèvements obligatoires dont la taxe d’habitation pour 80% des ménages, 2.5 milliards d’euros d’investissement dans les compétences, avec l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Et puis, ce qui plait aussi à l’élu haut-alpin, c’est le « Grand plan d’investissement » pour l’Éducation et la Transition écologique. En revanche Joël Giraud attend encore quelques précisions, notamment sur le prélèvement à la source qui doit entrer en vigueur un peu plus de trois mois.

Q. Perez de Tudela

VERBATIM

 » La commission entend M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

[…]

M. Joël Giraud, rapporteur général. Permettez-moi, en préambule, de formuler quelques constats. Je tiens à le dire d’entrée de jeu, l’absence de décrets d’avance et la perspective d’un projet de loi de finances rectificative sans mesures fiscales me réjouissent particulièrement !

Pour ajouter au débat sur le niveau de la croissance, qui agite notamment la presse spécialisée, je tiens à souligner que ce niveau demeure, pour 2018 et 2019, élevé ! D’aucuns se plaisent à souligner qu’il est en-deçà de celui de 2017 et que les prévisions ont été revues à la baisse par rapport au programme de stabilité. Je constate, pour ma part, que la croissance en 2018 et en 2019 sera bien supérieure à tout ce que l’on a connu sous la précédente législature. Ce scénario a de quoi nous rassurer. Le programme de stabilité était optimiste, car tout le monde avait été surpris par un retour plus fort que prévu de la croissance en 2017. Le taux de croissance prévu dans le PLF pour 2019 – 1,7 % – est exactement celui qui figure dans la loi de programmation des finances publiques. Je suis satisfait d’observer cette conformité. Il n’y a donc pas de révision à la baisse des objectifs et les conditions macro-économiques ne se dégradent pas par rapport à celles que nous anticipions il y a un an.

Contrairement à ce que vous pourriez considérer comme des apparences, les efforts de réduction du déficit public sont maintenus. Le déficit public est de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB), au lieu de 2,6 % en 2018 et de 2,7 % en 2017. En neutralisant l’impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui est quand même important, et la transformation du CICE en baisse des cotisations, le Haut Conseil a calculé que le déficit baisserait de 0,3 point de PIB en 2018 et de 0,5 point en 2019, soit une moyenne de 0,4 point par an. On ne peut pas dire que l’année 2019 marque une rupture ; elle traduit plutôt un effort considérable de maîtrise de la dépense publique, que le Haut Conseil considère d’ailleurs comme accru.

Un certain nombre de questions me semblent importantes dans le cadre de la préparation de ce budget. En 2019, l’IR sera assis pour la première fois sur les revenus de l’année en cours, et non sur les revenus de l’année précédente. Dans quelle mesure cela peut-il affecter la fiabilité de la prévision ? Quelle est, selon vous, la marge d’erreur sur la prévision du rendement de l’IR pour 2019 ? Dans le même registre, pouvez-vous nous indiquer le coût des modifications apportées au champ de l’acompte pour les crédits et les réductions d’impôt ?

S’agissant de l’exit tax, dont nous n’avons pas encore parlé mais qui me semble un sujet important, le projet de loi prévoit un allégement des obligations déclaratives et un délai de deux ans pour obtenir un dégrèvement complet des plus-values latentes. Pensez-vous que ce délai soit suffisant pour prévenir les abus ? La plupart des dispositifs anti-abus mis en place dans l’Union européenne prévoient, à partir d’un certain seuil, un délai de cinq ans. Je n’ai pas de religion en la matière, mais il me semble qu’un dispositif anti-abus doit ressembler à un dispositif anti-abus, et qu’il est parfois bon de regarder ce qui se passe chez les voisins. Par ailleurs, que pensez-vous de l’idée d’adapter l’un des seuils d’entrée dans l’impôt en visant 800 000 euros de plus-values, et non 800 000 euros de participations ?

Une part importante des dispositions fiscales contenues dans le PLF concernent les entreprises. L’un des articles porte sur l’évolution du régime fiscal des produits tirés de la cession ou de la concession de brevets, critiqué par l’OCDE. Certes, on ne peut passer son temps à exiger des règles plus strictes, notamment sur les GAFA, et se passer d’appliquer les recommandations de l’OCDE sur les brevets. Sans vouloir revenir sur l’équilibre général de la disposition, qui est de rendre notre droit conforme aux positions internationales de la France et de s’inscrire dans la lutte contre les pratiques dommageables, je note qu’il existe des marges de manœuvre. J’aimerais que vous puissiez nous en parler.

En matière d’intégration fiscale, je me réjouis de la sécurisation juridique prévue par le PLF. L’article ne modifie pas le périmètre d’intégration. Quelle est votre position sur un assouplissement des conditions de détention, très strictes ? En 2016, le Conseil des prélèvements obligatoires proposait de les fixer non plus à 95 % du capital, mais à 50 % des droits de vote et 75 % du capital.

Je note avec satisfaction que les engagements du Président de la République sur les finances locales sont une fois de plus respectés, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2019, à périmètre constant. Toutefois, pouvez-vous préciser les grandes lignes concernant les mouvements internes de la DGF, notamment les hausses éventuelles des dotations de péréquation ?

J’observe avec regret que le PLF ne semble pas contenir de mesures concernant la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour y travailler avec quelques parlementaires, je sais combien la tâche est ardue et une solution difficile à mettre en œuvre. Aussi, j’attends avec impatience les conclusions du rapport que vous devriez nous remettre à la fin de la semaine.

Des informations remontent du terrain sur la mise en œuvre des dispositions que nous avons votées – de manière fort œcuménique – sur la taxe de séjour, et font état de problèmes d’application du tarif proportionnel de la taxe de séjour forfaitaire. Ne pensez-vous pas qu’il soit nécessaire de procéder à certains ajustements ?

Enfin, nous avons compris qu’une grande loi-cadre porterait début 2019 sur les collectivités territoriales. Avant toute chose, il me semble que les correctifs que nous avons votés dans le cadre du précédent PLF doivent être mis en œuvre, notamment le correctif relatif à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui pose problème pour les communes hors fiscalité professionnelle unique et hors DSU. Par ailleurs, il serait bon que nous puissions obtenir les rapports dont nous avons voté la remise, sur la DGF « verte » et sur la DGF des communes touristiques et rurales. »

VERBATIM

« La commission entend M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

[…]

M. Joël Giraud, rapporteur général. Merci, monsieur le président du Haut Conseil, pour votre avis extrêmement argumenté. Je le considère comme plutôt rassurant eu égard aux craintes que l’on pouvait nourrir après le ralentissement de la croissance constaté au cours du premier semestre. On aurait pu redouter des appréciations moins favorables mais, compte tenu de votre crédibilité et de la parfaite indépendance dont vous avez fait montre dans vos avis précédents, on ne peut vous suspecter de la moindre complaisance à l’égard du Gouvernement.

Vous considérez donc ce projet de budget comme plausible : en puisant dans le champ lexical qui est celui du Haut Conseil, iriez-vous jusqu’à le qualifier de sincère au regard du scénario macroéconomique qui a été retenu ?

Ma deuxième question porte sur les incidences du calendrier fiscal retenu pour 2018 sur la consommation. L’essentiel de la baisse des prélèvements obligatoires va intervenir en fin d’année, avec la première tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et l’augmentation du salaire net pour les salariés du privé. D’où le fait que, comme vous le relevez, la consommation a plutôt stagné au premier semestre. Pouvez-vous nous indiquer si les personnalités que vous avez auditionnées parient sur une reprise de la consommation ? Pensez-vous qu’il existe un risque que le retour de l’inflation vienne amputer les gains de pouvoir d’achat et contrarient le redémarrage de la croissance ?

Vous soulignez ensuite, à la page 9 de votre avis, que, contrairement aux apparences, le déficit public continuera de se réduire en 2018 et en 2019. En neutralisant l’impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes et la transformation du CICE en baisse de cotisations, vous calculez ainsi que le déficit public baisserait de 0,3 point en 2018 et de 0,5 point en 2019, soit une moyenne de 0,4 point par an. Pouvez-vous confirmer que cela correspond bien à un maintien du rythme de réduction des déficits publics et nous rassurer sur le fait que l’année 2019 ne marque pas la fin de ce cycle de baisse entamé en 2009 ?

Enfin, vous montrez qu’en matière de dépenses, l’effort est tangible : la croissance en volume de la dépense publique serait en effet nulle en 2018 et de 0,3 % en 2019, à périmètre constant, soit des taux de progression extrêmement faibles par rapport aux exercices précédents. Confirmez-vous ce ralentissement significatif de la progression de la dépense publique pour 2018 et 2019 ? »