Evasion fiscale : un (grand) pas en avant.

Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances est intervenu hier pour saluer le travail de Bénédicte PEYROL, députée de l’Allier, qui a présenté aux membres de la commission un rapport sur l’optimisation et l’évasion fiscale. La lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale des entreprises a certes progressé ces dernières années en France. Mais elle doit encore être améliorée. Et la députée ne s’est pas arrêtée aux constats mais a fait des propositions très concrètes de renforcement des outils anti-abus et de la transparence. « Pédagogique » et intégrant « les réflexions fiscales et juridiques dans une dimension diplomatique », le rapport s’est attiré les félicitations du rapporteur général tout comme les quinze propositions principales.


Intervention en commission, 12 septembre à 10 heures :

« Je remercie monsieur le président et madame la rapporteure pour cette présentation à la fois synthétique et complète des conclusions des travaux de la mission d’information consacrée à l’évasion fiscale.

Le sujet traite par cette mission est capital mais aussi extrêmement complexe et ne connait pas de réponse évidente ou facile : c’est ce qui le rend si difficile à appréhender.

À cet égard, je ne peux qu’adresser mes félicitations au rapporteur pour la façon originale et pertinente dont elle a abordé la question, non seulement au regard du volet pédagogique préliminaire, mais aussi, et plus largement, à travers l’intégration des réflexions fiscales et juridiques dans une dimension diplomatique et économique.

Vos 15 propositions principales sont riches et variées. Elles fournissent des moyens pour renforcer efficacement la lutte contre l’évasion fiscale et répondre aux défis posés par les évolutions de l’économie, notamment sa numérisation.

J’ai précisément une question sur ce thème, à la suite de la déclaration faite samedi à vienne par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, consistant, à travers ce qu’on appelle une « Sunset clause » – une clause de suspension – , à limiter dans le temps l’application de la taxe européenne sur les services numériques jusqu’à ce qu’un accord sur une telle taxe puisse être trouve au niveau international.

Je vois que, parmi vos 15 propositions principales, celle consacrée aux réponses à apporter à la numérisation de l’économie prévoit, dans son premier scénario en cas de bon avancement des négociations européennes, une limitation a deux ans de la durée d’application de cette taxe européenne.

Quels atouts auraient une telle « Sunset clause » ?

Je vous remercie par avance, et vous renouvelle mes remerciements pour votre présentation et pour la qualité et le sérieux de vos travaux.


Mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales

 

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