Assurance-vie : l’appel du rapporteur entendu.

La discussion de quatre amendements sur la transférabilité des contrats d’assurance vie ouvre la voie à une modification législative qui pourrait intervenir d’ici deux semaines.

« Ce sont des amendements d’appel » a prévenu Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances en présentant quatre modifications à la loi PACTE, ce matin, en commission spéciale. En langage parlementaire, l’appel a son importance : il permet d’ouvrir la discussion – voire de la forcer – sur un sujet dont le gouvernement n’a pas forcément envie de parler… En l’espèce, il s’agissait de la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Aujourd’hui, quand un épargnant souhaite dynamiser son assurance-vie en changeant d’assureur, il se heurte une fiscalité qui freine cette mobilité : 35% par exemple pour un contrat de moins de quatre ans. « Un vrai blocage » selon Joël qui a signé avec Amélie DE MONTCHALIN, responsable LaRem de la commission des finances, des amendements visant à ce que le changement de support, aujourd’hui traité comme une fin de contrat, ne soit plus pénalisés.

L’appel a été entendu par le gouvernement. Le ministre de l’économie et des finances, après avoir salué « l’ouverture de cette réflexion » et s’est déclaré favorable à une nouvelle rédaction de ces amendements portant tant sur le plafonnement des frais de transfert que sur la transparence des rétro-commissions. Retour en séance… d’ici deux semaines.

 

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*