« La réforme du prélèvement à la source se profile bien, mais Joël Giraud déplore l’absence de réponse du Gouvernement aux questions posées sur l’application de la loi fiscale »

Mercredi 27 juin 2018, M. Joël Giraud, Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a tenu une conférence de presse sur le prochain rapport d’application des mesures fiscales avec Mme Cendra Motin, Députée de l’Isère et commissaire aux finances, chargée par le Rapporteur général dans le cadre de ce rapport d’une mission sur le suivi de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

À cette occasion, ont été présentés les principaux éléments des sept axes de travail retenus par Mme Motin au titre de sa mission sur le prélèvement à la source : le rappel du processus législatif de cette réforme et les opérations réalisées à la suite du décalage d’un an de son entrée en vigueur ; les actions de communication réalisées par le Gouvernement à l’attention des contribuables et des entreprises ; le traitement fiscal de l’année de transition ; la question des crédits d’impôt récurrents ; la confidentialité et le respect de la vie privée des contribuables ; la charge pour les entreprises ; les travailleurs indépendants.

Mme Motin a par ailleurs demandé au Gouvernement, à l’issue de ses travaux, une réflexion sur un éventuel aménagement du prélèvement à la source pour renforcer le caractère contemporain des crédits d’impôts au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, afin que les particuliers employeurs n’aient pas à faire l’avance de cette somme (un acompte de 30 % est toutefois déjà prévu, et le Gouvernement s’est engagé à en avancer la date de versement).

M. Giraud a rappelé l’intérêt du rapport sur l’application des mesures fiscales dans le cadre du renforcement des prérogatives de contrôle et d’évaluation des politiques publiques et de l’action du Gouvernement. À cet égard, il a précisé n’avoir reçu à ce jour aucune réponse aux 170 questions transmises aux ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics en avril 2018 en vue de préparer ce rapport. M. Giraud a indiqué qu’en l’absence de réponse dans les prochains jours, il envisageait de procéder à un contrôle sur pièces et sur place pour obtenir les éléments souhaités.

 

 

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