Questions relatives à la suppression de l’exit tax

La suppression de l’exit tax a été annoncée par le Président de la République en mai 2018, au titre que cet impôt constitue un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs » car il signifie « qu’au-delà d’un certain seuil, vous êtes pénalisé si vous quittez la France », n’encourageant donc pas l’installation des start-up. De plus, l’exit tax nécessiterait de lourdes obligations déclaratives, et rencontrerait des problèmes de recouvrement international, l’administration fiscale devant s’appuyer sur les conventions fiscales internationales pour pouvoir y procéder.

A ce titre, la commission des Finances a décidé d’organiser l’audition le 12 juin des directeurs de la DGFiP et de la DLF. J’ai eu l’occasion de les interroger notamment sur :

  • le rendement de l’exit tax (détail du dernier rendement connu à l’IR et aux prélèvements sociaux)
  • les modalités de suppression de l’exit tax (les travaux actuels s’orientent-ils vers une suppression pure et simple ? ou vers son remplacement par des dispositifs plus simples ?)
  • le rapport du CPO de janvier 2018 sur la fiscalité du capital qui indique que les pays étrangers ont des modalités différentes d’imposition des plus-values lorsqu’un redevable change de résidence fiscale
  • les modalités de la suppression de l’exit tax (totale et rétroactive, ou bien si elle ne vaudra que pour l’avenir)

 

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