Les coopératives agricoles pourront mieux investir grâce à un amendement de Joël GIRAUD à la loi « Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire »

Jusqu’à présent, et au contraire des autres structures de l’économie sociale et solidaire, les coopératives agricoles et notamment les CUMA avaient l’obligation de garder les subventions publiques sur un compte de réserve indisponible.  Le but de cette mesure était de consolider les fonds propres de ce secteur.  Mais dans un monde qui change, cette rigueur a été souvent un frein à la performance économique. 

Entre 2 interventions sur le programme de stabilité où il intervenait comme rapporteur général,  le député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD est allé défendre en commission des affaires économiques un amendement qui adoucit cette règle en limitant à 50% du montant cette obligation de garder en réserve indisponible les subventions publiques. 

Joel GIRAUD a eu le soutien du rapporteur de la loi Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, a obtenu la sagesse du Ministre et l’amendement a été adopté.   Les CUMA pourront donc affecter le solde de 50% au plus des subventions publiques au compte de résultat et ainsi mieux investir mais aussi améliorer leurs charges d’exploitation ou baisser le coût des services rendus à leurs adhérents. 

 

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