Apports au projet de loi Finances 2018 en séance publique

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 en séance publique a donné lieu à l’adoption de nombreux amendements substantiels.

Après retraitement des identiques, 96 amendements ont été adoptés :

  • 48 LREM (dont 42 Joël Giraud)
  • 24 commission des Finances (dont 16 REM ; 4 MODEM ; 1 Les Constructifs ; 2 Nouvelle Gauche et 1 Gauche Démocrate et Républicaine)
  • 16 Gouvernement
  • 2 MODEM
  • 2 Les Constructifs
  • 2 Les Républicains
  • 1 France Insoumise

 

Zones rurales

Préservation des communes sorties des Zones de Revitalisation Rurales

Afin d’atténuer l’impact de la sortie des ZRR de nombreuses communes depuis ce 1er juillet, les députés ont voté le maintien à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif aux communes qui en sont sorties et qui ne sont déjà pas couvertes par la loi Montagne de 2016.

Meilleur accès des communes très rurales au fonds de péréquation des CCI

Les députés voté un accès renforcé (+ 20 millions d’euros) des CCI situées en zones très rurales, au fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d’industrie régionales en étendant légèrement le critère d’éligibilité (60 % de communes en ZRR au lieu de 66 %).

Renforcer la mutualisation infra-départementale des CCI en ZRR

Afin de renforcer l’action des CCI dans les départements très ruraux, les députés ont voté le principe du conditionnement du bénéficie du fonds de péréquation pour les CCI territoriales infra-départementales à la mise en œuvre d’un processus de fusion.

Transmission des entreprises familiales en ZRR

Afin de faciliter les reprises familiales des entreprises en zone de revitalisation rurale, le texte a été enrichi d’un dispositif qui limite l’exclusion du bénéfice de l’exonération des transmissions familiales à la seconde transmission et aux suivantes : la première transmission familiale pourra dorénavant bénéficier de l’exonération, même si cette dernière s’est déjà appliquée avant la reprise.

Reconnaissance de la pluriactivité agricole

Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs, les députés ont voté que les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 euros et 30 %) et ceux permettant le rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50 %) aux bénéfices agricoles, soient modifiés pour les porter uniformément à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 euros.

 

Environnement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE

Suite à l’adoption par les députés en commission des Finances d’un aménagement conséquent de l’article 8 initial du Gouvernement, les députés ont voté en séance publique la suppression dudit article sur proposition de l’exécutif : les modifications du champ et des modalités d’application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, sont reportées à l’année 2018 afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.

Agences de l’eau

Les députés ont modifié le texte initial du Gouvernement en votant le principe du report en 2019 de la diminution mordante du plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, et à lui substituer pour la seule année 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.

Conservatoire du littoral

Les députés ont repoussé l’entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport, qui n’est à ce jour pas encore opérationnel. Ainsi, l’affectation de 2 % du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) sera reversé en 2018, sous réserve du respect du plafond budgétaire au profit de l’État, au conservatoire du littoral.

Investissement du transport routier dans les véhicules au gaz naturel

Les députés ont adopté la prorogation d’un an du dispositif de suramortissement appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules et biométhane carburant, participant ainsi à l’objectif fixé pour 2030 de 10 % de poids lourds roulant au GNV.

Annulation de la hausse des taxes sur le GPL

Les véhicules roulant au GPL ne produisent pratiquement pas de particules et très peu d’oxydes d’azote. Pour cette raison, et afin que la transition énergétique ne soit pas que punitive, les députés ont voté le maintien du montant des taxes sur le GPL au niveau de celui qui était en vigueur en 2017 jusqu’en 2022.

Fin de l’exemption de TICPE pour les GPL

Les députés ont voté en séance publique la fin de l’exemption de TICPE pour les GPL utilisés pour un usage non résidentiel, tout en appliquant aux agriculteurs un remboursement partiel de TICPE pour le GPL, comme cela existe déjà le cas pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel. Cette mesure forte permettra aux acteurs économiques de fonder leurs choix sur les qualités environnementales et énergétiques des différents combustibles.

Modification du barème sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion

Les députés ont décidé d’asseoir la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion uniquement sur la puissance fiscale, de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs fiscaux, mais surtout d’instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV : ces dernières devront s’acquitter d’une taxe de 1 000 euros lors de l’immatriculation de la voiture contre seulement 300 euros aujourd’hui, permettant de créer un véritable signal significatif visant à inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies.

Certificats pour les biocarburants

Les députés ont adopté un dispositif permettant l’émission de certificats pour tous les biocarburants, sans pour autant les inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP. Ces biocarburants doivent permettre de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne, tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française, ainsi que contribuer à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total.

Solidarité

Extension des exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation pour les pensionnaires de maisons de retraite

Les députés ont voté, sur proposition du Gouvernement et suite à leur mobilisation, le principe que le montant du dégrèvement de taxe d’habitation, calculé au titre du logement occupé par le pensionnaire, devra lui être restitué sous la forme d’une réduction du montant mis à sa charge en contrepartie des prestations fournies par la maison de retraite ou d’un remboursement par cette dernière.

Maintien en 2017 de l’exonération de taxe d’habitation et de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Les députés ont voté sur proposition du Gouvernement, le maintien en 2017 de l’exonération de taxe d’habitation et de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public au bénéfice des foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération. Ils ont également voté, concernant les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3, le principe d’un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019, dispositif qui s’appliquera aussi aux contribuables qui ont bénéficié du maintien de l’exonération au titre de 2017, s’agissant de contribuables qui avaient été pénalisés entre autres par la suppression de la demie part des personnes veuves.

Taux réduit de TVA pour la location du matériel pour personnes handicapées

Les députés ont adopté un dispositif visant à ouvrir dès 2018 le bénéfice du taux réduit de TVA, en vigueur pour l’achat de matériel pour les personnes handicapées, à la location de ce même matériel.

Libération du foncier en zone tendue

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan logement, les députés ont voté la prorogation pour trois ans du dispositif taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans, afin d’inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues et de libérer le foncier disponible pour construire des logements, tout en recentrant le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues.

Prélèvement Forfaitaire Unique

Plus-values professionnelles

Concernant les plus-values professionnelles imposables à l’impôt sur le revenu des artisans, commerçants et agriculteurs, les députés ont voté l’imposition au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, soit 30 %.

Mise en cohérence

Les députés ont mis en cohérence l’application du PFU aux contrats d’assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans : le PFU s’appliquera, pour les contrats d’assurance vie de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitué aux taux de 52,2 % et 32,2 %.

Suivi et évaluation

La réforme du PFU procédant à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne, afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale les députés ont voté la création d’un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes.

 

Suppression de l’ISF et création de l’IFI

Evaluation

Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l’économie et de stimuler l’investissement dans les entreprises françaises, et d’assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. Compte tenu de l’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme, les députés ont voté le principe d’une évaluation et d’un suivi du dispositif.

Taxe additionnelle sur les voitures de sport

Les députés, suite la suppression de l’ISF, ont voté la création d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cette taxe est limitée à des véhicules de très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité, pour un complément de recettes évalué à 30 millions d’euros. Il est prévu un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser les personnes ayant acheté leur véhicule avant le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe, mais n’ayant pas pu le faire immatriculer avant cette date. Ces dispositions ne concerneront pas les voitures de collection.

Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance

Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière, les députés ont voté l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au fonctionnement et aux investissements de la société nationale de sauvetage en mer.

Augmentation du taux forfaitaire sur la cession des objets précieux

Dans le cadre de ces mêmes ajustements, les députés ont augmenté d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux qui pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800. Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui se traduit par une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.

Rétablissement de la période de collecte des « dons »

Les députés ont adopté le rétablissement la période de collecte des dons en vigueur en matière de réduction « ISF-dons » pour les associations bénéficiaires de la nouvelle réduction d’IFI en raison des dons effectués à certains organismes d’intérêt général.

 

Fiscalité des entreprises

Lutter contre la déductibilité artificielle

Pour lutter contre la déductibilité artificielle de coûts supportés pour la détention de titres de participation dans des sociétés que la société française ne contrôle pas effectivement, et alors que le Gouvernement proposait de procéder à la suppression du mécanisme en vigueur face à un risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement, les députés ont décidé d’adopter en séance publique le principe de l’assimilation des sociétés sises dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et ainsi de limiter le dispositif en vigueur aux titres de participation en particulier détenus par des sociétés extra-européennes.

Garanties pour le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale

Les députés ont voté en séance publique que l’intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l’État, contrairement au texte initial qui prévoyait un reversement au budget de l’État de 6,8 millions d’euros.

 

Fiscalité locale

Les députés ont modifié l’évaluation des prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales. A enveloppe globale constante, il est ainsi prévu une réduction de 90 millions d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une augmentation de 60 millions d’euros du montant du PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et une augmentation de 30 millions d’euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le Gouvernement s’est engagé à honorer une solution pour compenser les pertes relatives aux dotations de compensation de la taxe professionnelles, de la navette du Sénat.

Précédemment, en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les députés ont voté l’exclusion du FCTVA et de la fraction de TVA, des plafonds de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période, permettant ainsi de ne pas compenser sur d’autres concours financiers la progression probable de ces deux agrégats.

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