Le député des Hautes-Alpes a fait adopter un amendement dans le projet de loi de finances
visant à augmenter de deux à quatre années la sortie progressive d’éligibilité du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour
le secteur communal. Schématiquement, les ensembles intercommunaux et les communes dont
le potentiel financer est le plus élevé (les 10% les plus riches) contribuent au profit des
collectivités les moins dotées.
Une garantie de sortie d’une année avait été mise en place afin de limiter l’impact de la perte
d’éligibilité (les collectivités touchaient 50 % du montant l’année précédant la perte
d’éligibilité), et le texte initial du projet de loi de finances pour 2023 prévoyait d’introduire une
deuxième année de garantie (avec reversement de 75 % de reversement l’année précédant la
perte d’éligibilité la première année et 50% la deuxième).
Pour Joël Giraud, cette proposition était toutefois insuffisante car il est presque impossible de
revenir dans le système une fois qu’un ensemble intercommunal ou une commune est sorti du
régime (sauf à fusionner des EPCI).
C’est pourquoi il a fait adopter avec Marina Ferrari, députée MODEM de Savoie, un
amendement créant une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement
du FPIC sur 4 années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la
perte d’éligibilité).
Ce dispositif a été retenu dans la version du texte budgétaire présenté par le gouvernement suite
au recours au 49.3.
Le député haut-alpin se réjouit de cette mesure qui va permettre aux ensembles
intercommunaux concernés d’amortir progressivement les pertes de recettes dues à une sortie
d’éligibilité au FPIC.