Députés et sénateurs s’accordent sur un 3ème budget rectificatif inédit pour sauver nos entreprises et nos emplois

A l’issue d’une Commission mixte paritaire conclusive, le Parlement a adopté un troisième Projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui renforce le soutien à l’économie face à la crise et élargit les dispositifs de solidarité destinés aux plus fragiles. Avec ce texte, nous amorçons le redémarrage de certains secteurs prioritaires, nous renforçons les dispositifs d’aide pour les secteurs encore significativement à l’arrêt et nous préparons la transition écologique de nos industries de pointe.

Ce budget rectificatif prolonge et complète les mesures de soutien à la trésorerie qui permettent à nos entreprises de respirer dans un contexte encore très incertain.

  • Il poursuit le soutien à l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 5 Md€, dont deux tiers (soit 3,3 Md€) sont portés par le budget de l’État, et un tiers par l’Unedic (1,7 Md€). Le total des dépenses à ce titre est ainsi porté à près de 31 Md€ pour couvrir les besoins liés à la prolongation de l’activité partielle pendant la phase de reprise.
  • Il continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité à hauteur de 1,2 Md€ de crédits, qui s’ajoutent aux 6,3 Md€ ouverts en LFR1 et 2 et aux 0,5 Md€ de contribution des collectivités locales. Près de 8 Md€ de financements publics sont ainsi mobilisés, complétés par une contribution des sociétés d’assurance à hauteur de 400 M€. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020 et son accès est élargi aux entreprises comptant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 20 M€ de chiffre d’affaires annuel. Le deuxième volet du fonds de solidarité pourra s’élever à 10 000 € pour les entreprises du tourisme et secteurs dépendants.
  • Il instaure une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique actuelle. Pour un effort de l’État estimé à 3 Md€, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement.
  • Pour les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire, le PLFR 3 autorise à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu, afin de garantir le bénéfice de l’intégralité de l’épargne ainsi mobilisée pour le travailleur non-salarié.
  • Afin d’assurer l’efficacité du dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) destiné à couvrir les besoins de trésorerie urgents, l’ancien Rapporteur Joël Giraud a par ailleurs fait adopter un amendement obligeant les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demande de prêt dans des délais raisonnables pour permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.

Plus de 40 Md€ pour les secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.

  • Dans le cadre du plan de soutien au tourisme (18 Md€), le secteur bénéficiera fortement du dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises. En outre, les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, afin de stimuler le tourisme. Enfin, les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État seront annulés, afin de soutenir les petites entreprises du tourisme, de la restauration et de l’évènementiel culturel et sportif.
  • Pour accompagner les transitions à venir, des plans sectoriels destinés à l’automobile et à l’aéronautique sont mis en œuvre, avec des montants considérables, respectivement 8 Md€ et 15 Md€. Nous votons notamment 600 M€ d’aides à l’achat de véhicule plus propre et 200 M€ pour accélérer la transition écologique du secteur automobile.

Parce que la relance n’est pas incompatible avec la transition écologique de notre économie, le Groupe LaREM a porté un amendement visant à imposer une obligation renforcée de reporting environnemental aux grandes entreprises qui bénéficient de prises de participation de l’APE. Nous instaurons une amende de 375 k€ si l’obligation de reporting n’est pas respectée.

Enfin, l’emploi constitue plus que jamais une de nos priorités. Un dispositif exceptionnel pour l’apprentissage, à hauteur de 300 M€ pour 2020, est créé pour financer une prime à l’embauche d’un apprenti jusqu’à la licence professionnelle, dont le montant s’élèvera à 8 000 € pour les majeurs et qui bénéficiera à toutes les entreprises, afin de soutenir l’accès des jeunes au marché du travail.

Nous renforçons les mesures de soutien destinées aux plus fragiles

Dès le début de la crise, le Gouvernement et la majorité, les associations et les collectivités locales ont œuvré pour soutenir les plus fragiles à travers notamment des mesures de prolongation de la trêve hivernale, d’aides alimentaires, d’hébergement d’urgence ou encore par l’octroi de la prime aux ménages précaires. Le déconfinement ne saurait conduire à mettre fin brutalement à ces mesures d’aide.

Avec ce texte, nous poursuivons et amplifions le soutien aux plus fragiles :

  • Nous soutenons les plus jeunes en créant une prime exceptionnelle, complémentaire de la prime destinée aux ménages précaires, pour 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources et nous maintenons les bourses sur critères sociaux en juillet. 50 M€ iront en soutien aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance qui deviennent majeurs cette année, et qui doivent continuer d’être accompagnés.
  • Nous engageons 283 M€ pour mettre en œuvre le programme « vacances apprenantes » afin de financer l’accueil des élèves durant les vacances d’été dans les écoles, les centres de loisirs, les colonies et des sorties culturelles. 86,5 M€ sont spécifiquement prévus pour les quartiers politique de la ville.
  • Nous débloquons 200 M€ supplémentaires pour financer la prolongation de la trêve hivernale, l’hébergement d’urgence ainsi que des mesures d’aide à l’achat de produits de première nécessité et 55 millions d’euros supplémentaires pour les associations qui apportent une aide alimentaire.
     
  • Nous augmentons l’enveloppe dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes, avec 7M€ dont 4 M€ supplémentaires pour soutenir les associations, l’accompagnement psychologique, les solutions d’hébergement et la prise en charge des auteurs de violences.

Nous votons un soutien exceptionnel de 4,5 Md€ pour les collectivités

Afin d’aider les collectivités territoriales à surmonter l’impact financier de la crise, nous mobilisons une enveloppe globale inédite de 4,5 Md€. Le texte prévoit en effet un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et les EPCI à fiscalité propre qui seront confrontés dès 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, telles que les droits de mutation à titre onéreux, le versement mobilité ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine. Il permet de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Joël Giraud a fait adopter dans ce cadre un amendement visant à prendre l’année 2019 comme référence pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 au lieu de la moyenne des 3 dernières années. L’augmentation en 2019 de la base de cette taxe avec l’instauration de la collecte automatique par les plateformes de location et du tarif proportionnel à la nuitée pour les hébergements sans classement défendue notamment par l’ancien Rapporteur du budget a fait gagner plus de 30% de recettes aux collectivités territoriales entre 2017 et 2019. Une moyenne des recettes 2017-2019 leur aurait laissé à charge aujourd’hui près de 60 M d’euros.

Le texte prévoit également le versement de 2,7 Md€ (dont 2 Md€ dès 2020) d’avance de trésorerie aux départements. Les communes et intercommunalités bénéficieront d’un nouveau prélèvement sur recettes de 750 M€ en 2020.

En outre, nous engageons 1 Md€ pour alimenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de financer un dispositif majeur de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques. Ce dispositif permettra d’accompagner le renforcement des protections sanitaires, la transition écologique et la rénovation du patrimoine public.

L’ancien Rapporteur général du budget Joël Giraud salue l’esprit de responsabilité des parlementaires dont l’accord doit permettre de déployer rapidement les dispositifs de soutien d’urgence aux entreprises, citoyens modestes et collectivités. Il se félicite des mesures de soutien renforcé au secteur touristique touché de plein fouet destinées à préserver les emplois et compétences qui en font l’excellence.

article d’Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/83629/economie-3eme-budget-rectificatif-pour-la-sauvegarde-des-entreprises-et-des-emplois