Gazole non routier : les députés votent un article hautement écologique et obtiennent des avancées en matière de fiscalité environnementale notamment pour les PME, les entreprises du bâtiment , les hybrides et la montagne

Joël GIRAUD séance PLF 15/10/2019

Le Projet de Loi de Finances pour 2020 supprime progressivement d’ici 2022, en son article 16, les tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR). Le GNR est principalement utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas destinés à la propulsion de véhicules sur les routes. Il est ainsi « sous conditions d’emploi » et sa justification originelle était de permettre la mécanisation du secteur agricole et des travaux publics. En effet, le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier a couté en 2018, près de 2,3 milliards d’euros au budget de l’État alors qu’il est loin d’être vertueux sur le plan environnemental. Ainsi, il conduit depuis des années la taxe à ne couvrir qu’imparfaitement la consommation de carburants et les externalités induites en matière d’émission de CO2. Afin d’accompagner les professionnels, deux dispositifs de suramortissement sont créés pour les investissements pour diversification et acquisition d’engins de substitution plus propres. Certains contrats pourront également faire l’objet d’une majoration de plein droit au titre du renchérissement du coût du carburant. Des régimes fiscaux adaptés sont par ailleurs prévus pour les transports ferroviaire et fluvial, la manutention portuaire dans les grands ports maritimes et les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale. Le Gouvernement va également mettre en place au 1er janvier 2022, un tarif réduit directement applicable « à la pompe » pour les agriculteurs – à savoir un tarif spécifique fixé à 3,86 euros par hectolitre – ce qui leur évitera les avances de trésorerie. Ceci constitue pour cette profession un véritable bol d’air financier ! En séance publique, les députés ont voté les dispositions complémentaires de la commission des Finances initiées ou soutenues par son Rapporteur général Joël Giraud, d’abord en ouvrant le bénéfice d’un tarif réduit aux engins utilisés aux fins de service public en zone de montagne, notamment les chasse-neiges mais aussi tous les engins de nivellement de la neige (dameuses). Ensuite, en ouvrant le bénéfice du suramortissement aux hybrides qui ne fonctionnent pas à 100% à l’électricité, au gaz naturel ou à l’hydrogène. Surtout, ils ont adopté l’amendement de Joël Giraud déposé pour la séance publique, qui accroît l’amplitude du suramortissement pour les entreprises de moins de 250 salariés, les PME, le portant à 60% du prix d’acquisition du véhicule et matériels de remplacement. Enfin, le régime spécifique pour les entreprises de travaux publics a été étendu au bâtiment, le rapporteur général indiquant en séance ne pas comprendre que le B de BTP ait été exclu alors qu’il s’agit souvent d’entreprises utilisant les mêmes matériels, ce qui l’a conduit à soutenir avec succès les amendements venant de tous les bords politiques.

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