Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’AFEP, l’Association française des entreprises privées, vient de rendre son verdict : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a réorganise à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales les modalités de transmission des dossiers de fraude au pénal, est bien conforme à la Constitution.
Contrairement à ce qu’indiquait l’AFEP, aucune atteinte au principe d’égalité devant la procédure pénale n’est en effet à relever dans ce texte majeur de la majorité La République en Marche, qui a fait sauter le « verrou de Bercy » l’année dernière.
Comme le rappelle le Conseil constitutionnel : « le législateur a entendu soumettre systématiquement au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale les plus graves dont a connaissance l’administration. À cette fin, il a retenu comme critères de dénonciation obligatoire le fait que les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros et qu’ils sont assortis de l’une des pénalités prévues dans les cas suivants : l’opposition à contrôle fiscal ; la découverte d’une activité occulte faisant suite à une omission déclarative ; l’abus de droit ou les manœuvres frauduleuses constatés au titre d’une insuffisance de déclaration ; la rectification à raison du défaut de déclaration d’avoirs financiers détenus à l’étranger ; la taxation forfaitaire à partir des éléments du train de vie en lien avec des trafics illicites ou, en cas de réitération, le défaut de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, le manquement délibéré ou l’abus de droit, dans l’hypothèse où le contribuable n’a pas eu l’initiative principale de cet abus ou n’en a pas été le principal bénéficiaire. Ces critères, objectifs et rationnels, sont en lien avec le but poursuivi par le législateur. »
Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Rapporteur général de la commission des Finances, salue cette nouvelle victoire juridique de la majorité dans la lutte contre la fraude fiscale.