La commission des Finances a présenté ce mardi 9 juillet, son premier rapport du printemps de l’évaluation des politiques publiques sous la signature de son Président Éric Woerth, qui s’y est utilement investi grâce notamment à sa grande pratique antérieure des dossiers.
Ce rapport solide de près de 200 pages, après une cartographie complète des acteurs publics de l’évaluation, synthétise les rapports spéciaux par thématique, liste les résolutions adoptées dans le cadre des deux printemps de l’évaluation, et dresse des analyses transversales inédites sur les problématiques du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques.
En effet « contrôler réellement, pour dépenser mieux et prélever moins », est l’un des objectifs primordiaux de la LOLF depuis son adoption. Nous avons décidé de nous y atteler plus sérieusement.
Depuis deux ans, nous avons constaté que si les évaluations de grande qualité ne manquent pas, c’est bien la capitalisation – j’avais d’ailleurs proposé au mois de mars la création d’un site internet recensant ces évaluations, ce qui n’existe pas aujourd’hui – et l’exploitation de ces travaux qui font défaut aux décideurs aujourd’hui.
Dans cet objectif, nous avons opté pour des votes en séance publique qui permettent de consacrer nos travaux, afin qu’ils ne se résument pas à des auditions et des discussions en séance publique. L’outil des résolutions de l’article 34-1 de la Constitution a été retenu, en dépit de ses imperfections (pas d’amendement possible et contrôle préalable du Gouvernement…).
Nous avons regretté, parfois, une insuffisance des réponses des ministres durant les CEPP qui pour certains n’ont pas encore pleinement saisi le sens de l’exercice et ont pu esquiver la précision de certaines questions. Cela viendra avec la pratique.
J’en viens maintenant aux premiers enseignements transversaux – et transpartisans – du rapport.
- Sur la budgétisation
Comme je l’ai souligné
dans mon rapport sur le projet de loi de
règlement 2018, les progrès réalisés concernant le respect de l’autorisation parlementaire sont indéniables: un taux
de mise en réserve le plus faible depuis la mise en œuvre de la LOLF, pas de
décret d’avance, mais aussi une ouverture brute de crédits en collectif de fin
d’année relativement faible par rapport aux exercices précédents et une
ouverture de crédits nette des annulations également très faible.
- Sur les dépenses fiscales
Le constat est largement partagé par l’ensemble des rapporteurs spéciaux: les dépenses fiscales sont en constante augmentation depuis 2013. Elles atteignent aujourd’hui plus de 100 milliards d’euros.
Le deuxième aspect, désormais partagé, est que malgré ce niveau élevé et en progression, ces dépenses fiscales sont très insuffisamment pilotées. Les résolutions que nous avons adoptées visent à corriger, en général ainsi qu’au cas par cas, cet état de fait grâce aux rapports étayés de notre commission.
- Sur le contrôle des opérateurs
La pratique de confier la conduite de politiques publiques à des opérateurs, dont les ressources sont souvent issues d’une taxe affectée, s’est nettement développée ces dernières années.
Ceci nous amène au constat partagé, d’un contrôle moins précis et moins aisé du Parlement.
Le contrôle doit être plus approfondi et c’est ce à quoi les rapporteurs spéciaux se sont attelés, concernant je citerai : l’AEFE, le CNC, les agences de l’eau, l’ANRU, et FranceAgriMer.
- Sur la gestion des effectifs de la fonction publique
La gestion des fonctionnaires d’État, par la diversité de leurs statuts – dont ils ne sont pas responsables – est trop complexe. Le pilotage et la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences reste très insuffisants. Notre collègue Cendra Motin a ainsi proposé et fait adopter le principe que « le chiffrage et l’évaluation systématique de l’impact des projets de loi sur les effectifs et la masse salariale des administrations concernées contribueraient à un meilleur pilotage des dépenses prévisionnelles ».
- Sur la mise en œuvre des politiques publiques
Conformément aux objectifs initiaux du Printemps de l’évaluation, les rapporteurs spéciaux ont mené à bien des évaluations précises de certaines politiques publiques, qui seront chacune très utiles à la prise de décision du Gouvernement, du Parlement et des acteurs concernés.
Je citerai : l’aide publique au développement française en Algérie et au Maroc, les plans de Convergence de la « loi EROM », le Plan France très haut débit, le logement et l’accès au foncier en Guyane, le soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, la certification des dispositifs médicaux, et le coût des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.