Ce lundi 8 juillet Joël Giraud Rapporteur général, publie au nom de la commission des Finances un rapport d’information relatif au débat d’orientation des Finances publiques (ci-joint), suite à la publication au mois de juin des rapports de la Cour des comptes et du Gouvernement, préparatoires au débat d’orientation des finances publiques (DOFP).
Il commente l’actualisation de la trajectoire des finances publiques et présente des éléments relatifs à la feuille de route budgétaire du Gouvernement, précisée dans la déclaration de politique générale du Gouvernement le 12 juin dernier.
Concernant l’exercice 2018,
Le Rapporteur général constate les bons résultats de l’exercice 2018 : le déficit public a diminué, le ratio de dette publique s’est stabilisé, les ratios de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques ont diminué. La croissance de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume, a été négative.
Concernant les exercices 2019 et 2020,
Ces exercices sont marqués par les annonces du Président de la République de décembre 2018 et d’avril 2019 et par une conjoncture économique moins favorable que prévue par la LPFP.
Ces éléments conduisent à une révision de la trajectoire des finances publiques : l’objectif de déficit public s’établit désormais à 1,3 % en 2022. Cette révision tient pour environ 0,4 point de PIB aux conséquences de l’actualisation des hypothèses macroéconomiques sur l’ensemble de la période 2018 à 2022.
Dans ce contexte, le Rapporteur général estime que le Gouvernement devrait présenter un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques pour la fin du quinquennat. Cette nouvelle programmation permettrait de confirmer les principaux objectifs du quinquennat : le redressement des comptes publics ; la baisse des prélèvements obligatoires ; la baisse de la dépense publique.
En effet en 2020, selon les dernières estimations du Gouvernement, le déficit public atteindrait 2,1 % du PIB, un niveau jamais atteint depuis près de 20 ans.
Concernant les mesures de décembre 2018,
Le coût total de ces mesures est estimé par le Gouvernement à 7 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de mesures (coût brut de 0,4 % du PIB), nettes des 4 milliards d’euros de financement, auxquels s’ajoute 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires issues des amendements parlementaires.
Ces 4 milliards d’euros de financement se décomposent ainsi : création de la taxe sur les services numériques (0,4 milliard d’euros) ; maintien en 2019 du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33 1/3 % pour les plus grandes entreprises, (1,7 milliard d’euros) ; économies en gestion sur la norme de dépenses pilotables de l’État (1,5 milliard d’euros) ; enfin, effets de la modification des règles d’imposition des plus-values de cession intragroupes (0,4 milliards d’euros).
Concernant les mesures d’avril 2019,
Les mesures annoncées en avril par le Président de la République auraient un impact budgétaire de 6,4 milliards d’euros, dont 4 milliards d’euros ont été compensés dans la trajectoire actualisée présentée par le Gouvernement. Le reste explique la légère dégradation de l’ajustement structurel en 2020 (– 0,1 point de PIB).
Ces mesures, en particulier la baisse d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards d’euros et la réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros, expliquent la hausse prévue du déficit effectif de 0,1 point en 2020, en 2021 et en 2022.
L’étalement de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, est prévu en trois ans de 2021 à 2023. L’effet sur les finances publiques est de 0,1 point de PIB en 2021, de 0,2 point en 2022 et de 0,3 point en 2023. Au total, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (y compris la mesure de suppression pour 80 % des foyers adoptée en loi de finances pour 2018) devrait selon le Gouvernement, représenter une baisse d’impôts de 17,2 milliards d’euros sur le quinquennat.
Au total, d’après le Gouvernement les prélèvements obligatoires des ménages diminueraient d’environ 27 milliards d’euros entre 2018 et 2023.
Impact budgétaire en année pleine des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires des ménages entre 2018 et 2023
(en milliards d’euros)
| Suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales | – 17,2 |
| Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) | – 5,0 |
| Exonération sociale et défiscalisation des heures supplémentaires | – 3,6 |
| Remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) | – 3,2 |
| Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | – 1,9 |
| Annulation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour une partie des retraités * | – 1,5 |
| Augmentation des taux Agirc-Arrco (part ménages) | 1,0 |
| Hausse de la fiscalité du tabac | 2,3 |
| Hausse de la fiscalité énergétique (part ménages) | 2,4 |
| Total | – 26,7 |
* La mesure de hausse de 1,7 point de la plupart des taux des contributions sociales généralisées (CSG) couplée à une baisse des cotisations salariales et des indépendants appliquée à partir de 2018 et résultant de l’article 8 de la LFSS pour 2018 est considérée comme neutre budgétairement en année pleine, même si elle prend en compte des mesures de compensation en dépenses, comme l’indemnité compensatrice pour les agents publics civils et militaires.
Source : commission des finances, d’après les données transmises par le Gouvernement.