Taxe sur les services numériques (TSN) : Joël Giraud consolide les bases juridiques de la TSN et la reconstitution de l’assiette de la taxe sur l’ensemble de l’année 2019

Joël GIRAUD, rapporteur général du budget, a consolidé le texte sur la taxation du numérique
Joël GIRAUD, rapporteur général du budget, a consolidé le texte sur la taxation du numérique

Le texte qui sera discuté lundi en séance à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses améliorations à l’initiative du rapporteur général du budget, par ailleurs rapporteur du projet de loi sur la taxation sur le numérique (TSN). Joël Giraud a en effet voulu sécuriser juridiquement la taxe sur le numérique au moyen de plusieurs amendements évitant la double taxation au titre de la publicité et de l’intermédiation des places de marché intervenant dans la chaine de publicité (« ad-exchanges »), reprenant les préconisations du Conseil d’Etat qui clarifient le champ des services financiers réglementés exclus de la TSN, précisant le fait générateur de la taxe en cas de cessation d’activité et l’assiette des pénalités en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes.

Il a répondu aussi aux inquiétudes des professionnels sur les risques de change. Afin d’éviter un risque de baisse des ressources du Centre National de la Cinématographie (CNC), le rapporteur général a fait supprimer la mention selon laquelle sera déductible de l’assiette de la taxe « YouTube » pour sa partie liée aux recettes publicitaires.

Sur le contrôle et le paiement de la TSN, Joël Giraud a à la fois protégé les redevables de la taxation d’office en étendant l’exigence de la mise en demeure préalable à l’absence de réponse et sécurisé l’assiette en cas de contestation sur la production de données antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, afin de s’assurer que le parlement gardera la main sur le caractère temporaire de la taxe en attendant de se voir substituer un système international sous l’égide de l’OCDE, un amendement exige du gouvernement la remise annuelle dès 2019 d’un rapport présentant l’évolution des négociations internationales qui pourra être suivie d’un débat devant le parlement.

On rappellera que, dès aout 2017, bien avant la crise dite des « gilets jaunes », le rapporteur général du budget avait appelé à la mise en place d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires des géants du numérique.

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