Niches fiscales en faveur du logement : Joël Giraud abonde dans le sens du rapport très critique de la Cour des Comptes !

Joël Giraud interroge Pascal SAINT-AMANS, directeur du centre politique et d'administration fiscales
Joël Giraud interroge Pascal SAINT-AMANS, directeur du centre de politique et d'administration fiscales du logement

Ce mardi après-midi en commission des finances, M. Gérard TERRIEN, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, était auditionné sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour sur les dépenses fiscales en matière de logement. Cette audition intervenait dans le cadre de l’article 58, alinéa 2 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances qui stipule notamment que la Cour des comptes a pour mission de réaliser « toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale ».

Le rapport présenté dresse un bilan très critique de la gestion des 66 principales dépenses fiscales en matière de logement, qui ne représentent pas moins de 18 milliards d’euros, soit environ 20% des dépenses fiscales totales. En effet, elles favorisent de plus en plus les propriétaires bailleurs au détriment des propriétaires occupants, abandonnant ainsi l’essence même de leur existence.

De plus, la moitié ne sont pas bornées dans le temps. Pis encore, 17 d’entre elles n’ont même pas été chiffrées dans la dernière Loi de Finances. La Cour affirme également que le contrôle des contreparties donnant droit à une dépense fiscale est largement insuffisant. Enfin, leur évaluation globale est embryonnaire, ce qui ne permet pas au législateur de mesurer leur efficacité réelle.

En somme, le bilan est cataclysmique à tous les niveaux. Et Joël GIRAUD n’a pas manqué de rejoindre les conclusions de la Cour des Comptes. Le député des Hautes-Alpes, qui demande depuis longtemps au gouvernement une meilleure évaluation des niches fiscales, plaide en faveur de la mise en place de trois recommandations particulières :

  •  La suppression immédiate et systématique des dépenses fiscales non efficientes ou non évaluées ;
  • Le bornage temporel de toutes les dépenses fiscales et le conditionnement de leur renouvellement à une évaluation rigoureuse ;
  • La renonciation aux dispositifs dont l’administration n’est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties imposées aux bénéficiaires.

Il a également interrogé le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes sur la fiabilité de la méthodologie de l’administration en matière d’identification des bénéficiaires des niches fiscales. C’est dans un sourire révélateur que M. TERRIEN l’a qualifié de « sommaire », ne laissant aucun doute sur la réalité désastreuse de certaines administrations en matière de contrôle des dépenses fiscales. Par ailleurs, M. TERRIEN a rejoint Joël GIRAUD sur la nécessité d’adapter les analyses économiques à chaque dépense fiscale et s’est dit prêt, au nom de la Cour, à aider le Parlement pour pallier les lacunes en la matière.

Il a également interrogé le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes sur la fiabilité de la méthodologie de l’administration en matière d’identification des bénéficiaires des niches fiscales. C’est dans un sourire révélateur que M. TERRIEN l’a qualifié de « sommaire », ne laissant aucun doute sur la réalité désastreuse de certaines administrations en matière de contrôle des dépenses fiscales. Par ailleurs, M. TERRIEN a rejoint Joël GIRAUD sur la nécessité d’adapter les analyses économiques à chaque dépense fiscale et s’est dit prêt, au nom de la Cour, à aider le Parlement pour pallier les lacunes en la matière.

Intervention de Joël Giraud, Rapporteur Général du Budget
La réponse de Gérard Terrien, Président de la cinquième chambre de la Cour des Comptes

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