Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 6 mars, Joël Giraud député des Hautes-Alpes et Rapporteur général de la commission des Finances, a interrogé le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire sur le projet de loi adopté en Conseil des ministres créant une taxe sur les services numériques, visant à mieux taxer les géants de l’Internet.
Le Rapporteur général a salué l’engagement européen du ministre sur ce dossier des GAFA, plaçant la France à la tête des négociations et répondant ainsi aux exigences légitimes de justice fiscale exprimées par les Français.
Car une fois n’est pas coutume, la France est encore à la proue de l’ouvrage européen de régulation. Dans le précédent quinquennat elle était parvenue à imposer la norme du reporting bancaire après avoir voté cette mesure en droit interne, tout comme elle œuvre à la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières, en ayant renforcé à plusieurs reprises sa taxe interne et notamment à l’initiative de Joël Giraud, taxe qui aujourd’hui connait un rendement satisfaisant.
Le Rapporteur général a rappelé que ces multinationales supportent un taux moyen d’imposition des bénéfices bien plus faible que les entreprises traditionnelles, pouvant même être négatif à – 2,3 %, et donné l’exemple d’Amazon qui, avec 10 milliards de dollars de bénéfices en 2018 a supporté un taux moyen d’imposition de – 1%.
Afin de ne pas pénaliser les « start-up » et « licornes » françaises, Joël Giraud a demandé au Gouvernement des garanties que cette taxe frappera bien les seules entreprises à très forte empreinte numérique.
Il a également interrogé le ministre sur sa position quant à la mise en place d’un barème progressif à l’image de celui de l’impôt sur le revenu.
Enfin, il a demandé au ministre de l’Économie et des Finances des précisions sur l’état des discussions européennes et des négociations à l’OCDE, concernant sa proposition d’un niveau minimum d’imposition que soutiendraient les États Unis.
En réponse, le ministre a indiqué que la différence d’imposition entre les géants du numérique et les PME françaises est aujourd’hui de 14 points en moyenne, ce qui est inacceptable et constitue une injustice fiscale que cette taxe vise à corriger en partie.
Le ministre a évalué une recette de 400 millions d’euros dès 2019 et jusqu’à 650 millions d’euros à partir de 2022.
Concernant le taux, le ministre a indiqué que le taux unique de 3% permettait de se prémunir de difficultés juridiques dans un souci d’efficacité fiscale.
Enfin, le ministre a indiqué porter ce combat avec 23 pays de l’Union européenne au sein de l’OCDE, avec le soutien récent des États-Unis, pour qu’au 21ème siècle les géants du numérique participent au financement des services publics.
Joël Giraud rapportera le texte au nom de la commission des Finances, qui viendra en débat dans l’hémicycle début avril.