Lors de l’audition du ministre de l’action et des comptes publics par la commission des Finances ce 20 février, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Rapporteur général, l’a interrogé sur le détail de certaines recettes fiscales en hausse de 6,1 milliards d’euros dans le cadre de l’exécution 2018.
Il a en outre fait remarquer qu’aucun décret d’avance n’avait été déposé en 2018, chose qui n’était pas arrivée depuis 1985, et que la loi de finances rectificative de fin d’année, exclusivement budgétaire, avait permis au parlement de gagner en clarté, ce que le Rapporteur général considère comme deux avancées majeures pour la démocratie parlementaire.
En réponse, le ministre a notamment invoqué la spécificité des « donations – successions » pour expliquer que le rendement de la catégorie des « autres recettes fiscales – nettes » soit supérieur de 4,5 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière, le rendement a également été supérieur aux prévisions de l’automne 2017, s’établissant à 1,250 milliard d’euros (au lieu de 850 millions d’euros), auquel il faut ajouter 220 millions au titre du STDR (cellule de régularisations fiscales) et 430 millions d’euros au titre du reliquat de l’ISF, notamment dû aux contrôles effectués. Là où l’ISF avait rapporté 4,05 milliards d’euros en 2017.
Concernant enfin le prélèvement forfaitaire unique, le ministre a annoncé un meilleur rendement en 2018 à 3,45 milliards d’euros, au lieu des 2,9 milliards d’euros prévus.
Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a par ailleurs confirmé qu’une loi de finances rectificative sera présentée en mai pour tenir compte des mesures en dépenses de 1,5 milliard complétant le projet de loi de rectification de la trajectoire de l’IS et de la taxation des GAFA et que la trajectoire des finances publiques révisée sera incluse dans le programme de stabilité dont la discussion se fera devant le Parlement.
Les questions de Joël Giraud, Rapporteur général de la commission des finances :
Les réponses du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin :
Lu sur LeFigaro.fr : L’IFI et la flat tax ont rapporté 1 milliard de plus que prévu