Le Rapporteur général de la commission des Finances entend faire des niches fiscales le sujet phare de son rapport d’application de la loi fiscale, un préalable à leur réforme

Dans chaque niche, il y a un chien qui mord

Le débat sur les niches fiscales doit avoir lieu et nous l’avons entamé lors de l’examen de la Loi de Finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Nous avons supprimé avec mes Collègues LaREM une dizaine de petites taxes et niches fiscales inutiles, là où le Gouvernement prévoyait initialement d’en supprimer cinq.

 Pour être efficient, le travail d’évaluation doit être préalable à toute réforme qui pourrait pénaliser aussi bien l’économie – qui a besoin de stabilité – que les classes moyennes voire populaires, ce qui n’est pas notre objectif.

 J’en appelle donc à l’évaluation préalable. Et je dispose pour cela d’un moyen prévu dans la loi d’orientation des finances publiques, le rapport d’application de la loi fiscale dit « RALF ».

 Le travail d’évaluation que j’ai par exemple effectué à ce titre l’an dernier concernant les crédits d’impôt culture, qui ont explosé ces dernières années, doit nécessairement aboutir. Il est par exemple anormal que la rémunération d’un acteur fiscalement domicilié à l’étranger soit pris en charge dans l’assiette d’un crédit d’impôt donc par l’État et le contribuable.

Dans le cadre de mon prochain RALF, qui sera rendu public en juillet, je m’attèlerai à poursuivre ce travail d’évaluation pour rendre plus équitables et mieux maitrisées, les dépenses fiscales que nous consentons. Je pense comme l’a indiqué le ministre de l‘Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin, à des mesures complémentaires de plafonnement voire de mise sous condition de revenus, pour bénéficier de certains crédits d’impôts.

En tout état de cause, l’objectif poursuivi n’est pas de trouver de nouvelles ressources mais de faire bénéficier de manière plus équitable les Françaises et les Français de baisses d’impôts.

Lu sur Alpes 1, le 7 février 2019 : « Hautes-Alpes : J.Giraud face au grand inventaire des niches fiscales à supprimer« 

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