Les pickups de tourisme réintègrent le droit commun mais ceux à usage utilitaire restent exonérés de malus écologique

Le projet de loi de finances voté ce matin a mis fin à une anomalie. Elle avait été soulevée, en septembre, par un député qui s’était étonné que les véhicules de type pickup à cabines longues parfois équipés et utilisés comme des véhicules de tourisme, puissent être exonérés de malus écologique alors que des véhicules de même gamme, mais à carrosseries « ordinaires », pouvaient se voir facturer entre 5.000 € et 10.500 € de malus en fonction de leur motorisation. Cette anomalie était d’ailleurs mise en avant dans la promotion de ces véhicules de type pickup par les constructeurs.

L’Assemblée nationale avait donc adopté un dispositif simple pour soumettre les pickups au droit commun.

Dès après cette adoption, les professionnels ont attiré l’attention de Joël GIRAUD rapporteur général du budget sur  deux difficultés. D’abord nombre de ces véhicules à cabines longues continuent d’avoir une utilisation exclusivement professionnelle, leur aménagement intérieur étant sommaire. Ensuite certains professionnels travaillant en milieu périlleux , par exemple les domaines skiables, utilisent ces véhicules sur la recommandation expresse d’organismes d’Etat qui les considèrent comme étant en mesure de mieux assurer la sécurité des travailleurs transportés.

Il apparaissait alors inéquitable, pour le paiement du malus écologique et de la taxe sur des véhicules de société, de ne pas distinguer entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation ordinaire de ce véhicules.

C’est ainsi que députés de montagne, rapporteur général et gouvernement se sont mis d’accord en séance.  Le texte voté soumet donc les pickups utilisés comme des véhicules de tourisme au malus et aux taxes habituelles. Les véhicules sommairement équipés ou « affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables » continuent de bénéficier du régime en cours précédemment. Pour les distinguer les parlementaires ont utilisé les mentions portées sur la carte grise : carrosserie de type pickup et cinq places, car c’est ce dernier critère qui caractérise le mieux l’utilisation non-professionnelle de ces véhicules.

Pour se donner le temps d’évaluer certaines difficultés, ce dispositif n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2019./.

 

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