Le rapporteur général du budget Joël GIRAUD présente les mesures proposées au Sénat visant à compenser et accompagner la hausse du tarif du GNR pour les entreprises, et notamment les TPE-PME

Mesures prévues à ce stade :

 1- Les mesures d’accompagnement du secteur des travaux publics, le plus impactés par la hausse du tarif GNR :

  • Lors de la discussion de l’article 19 du PLF, le Ministre s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, particulièrement les travaux publics qui sont le secteur le plus pénalisé, avec un risque de difficultés accrues pour les PME ;
  • C’est pourquoi le Ministre a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, notamment la FNTP, afin de trouver au plus vite des solutions qui pourront notamment prendre la forme d’amendements en première lecture au Sénat
  • Les deux demandes de la FNTP sont désormais satisfaites :
    – la révision au 1er janvier 2019 des indices INSEE relatifs aux travaux publics afin d’inclure intégralement la hausse de la fiscalité sur le carburant : l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite. La publication des indices aura lieu comme habituellement en avril avec une application au 1er janvier (ce qui ne pose aucune difficulté à la FNTP). Les contrats dont le prix fait l’objet d’une indexation (la moitié des contrats dans le secteur des travaux publics) seront donc directement ajustés : la suppression du tarif réduit sera donc neutre pour les entreprises. Cette mesure de nécessite pas de disposition législative.

    la seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de fiscalité. Le problème n’est juridiquement pas simple : cela revient à modifier rétroactivement des contrats en cours. Cette mesure a fait l’objet d’un travail approfondi des services juridiques de Bercy en lien avec la FNTP. Elle a abouti à la mesure présentée par amendement du Gouvernement. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR, pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et sur les entreprises exerçant des activités pour lesquelles l’utilisation de gazole « non routier » est significative (c’est-à-dire lorsqu’il représente, en pratique, au moins 2 % des coûts de production. Amendement déposé à l’article 19 au Sénat.

2- Le suramortissement GNR, une mesure d’accompagnement en cours de calibrage

Le Ministre a également annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements. Le Gouvernement est en train de travailler au champ de cette mesure, qui doit prendre en compte un marché encore débutant en matière d’équipements de chantier à motorisation hybride ou électrique pour les travaux publics, et qui pourrait également avoir vocation à inclure les équipements des autres industries concernées (comme par exemple les industries extractives, premier secteur impacté dans le champ industriel). Le travail est en cours entre les services de Bercy et du MTES, en concertation avec les acteurs, afin d’aboutir à une proposition en seconde partie du PLF au Sénat.

3- Les autres mesures sectorielles :

La mesure sur le secteur frigorifique

Nous proposons de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation. Ce secteur doit par ailleurs faire face à des obligations de transition en matière d’utilisation de gaz HFC. Amendement déposé au Sénat sur l’article 19

Une souplesse pour les petits distributeurs de GNR

Une souplesse est aménagée pendant 6 mois afin que les petits distributeurs de GNR, qui ne disposent pas de la capacité de stocker deux gazoles différents, puissent continuer de commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle habituelle non éligible au tarif réduit et acquitter un complément de taxe par la suite.

Remontées mécaniques 

La négociation se poursuit sur le surcoût généré pour les engins de damage.

 

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