L’exit tax remplacée par un dispositif anti abus… renforcé par le rapporteur général Joël GIRAUD.

Le rapporteur général de la commission des finances, Joël GIRAUD, a fait adopter ce matin par la commission des finances de l’Assemblée nationale l’allongement de deux à cinq ans du délai à l’issue duquel le contribuable ayant quitté la France, bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes.

L’exit tax est un impôt créé pour lutter contre l’évasion fiscale. Elle était censée dissuader les contribuables de pratiquer l’expatriation fiscale abusive vers des pays où l’imposition est plus clémente. En Belgique, par exemple, la différence entre le prix d’achat et de revente d’actions n’est pas taxée et, pour cette raison, des chefs d’entreprise quittaient l’Hexagone pour revendre leur société, bénéficiant ainsi de l’indulgence fiscale du pays d’accueil… Créée en 2011, l’exit-tax, qui a beaucoup moins rapporté que prévu, s’est aussi avérée un frein à l’installation d’entreprises à forte croissance donc à fortes plus-values potentielles, comme les start-up. Elle constitue par ailleurs une incitation à délocaliser ces start-up à l’étranger lorsqu’elles commencent à décoller.

D’où l’idée de la suppression de cette taxe et de son remplacement par un nouveau dispositif limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

C’est sur cette durée que le rapporteur général de la commission des finances est intervenu : il a proposé d’augmenter le délai à cinq ans à partir d’un seuil de plus-values important. « Cela permettra de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale poursuivie par l’exit tax actuelle et par le mécanisme anti-abus spécifiquement prévu par le gouvernement » a-t-il indiqué. La commission a adopté cet amendement. Afin de bien viser les redevables qui poursuivent un objectif d’évasion fiscale, le rallongement à cinq ans est ciblé sur ceux qui ont une participation supérieure à 2,57 millions d’euros au moment du départ de France. Seraient ainsi concernés 35% des déclarations correspondant à 90% du montant global des plus-values.

Article de la Radio Alpes 1 :

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/73080/hautes-alpes-j-giraud-veut-rallonger-la-periode-d-imposition-des-plus-values-d-un-contribuable-parti-a-l-etranger

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