Le TO-DE est un dispositif d’exonération de charges pour les agriculteurs qui embauchent des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il permet aux arboriculteurs, viticulteurs, pépiniéristes et d’autres qui ont recours massivement à une main d’œuvre saisonnière d’embaucher sans difficulté. Ce dispositif a deux effets : il permet de maintenir des niveaux de rémunération acceptable pour un coût du travail qui permet aux producteurs de se placer sur le marché concurrentiel européen.
Dans un objectif légitime de diminution générale des charges pesant sur le travail et d’unification des dispositifs, le gouvernement a proposé de supprimer le TO-DE et d’appliquer au secteur l’allègement général prévu pour l’ensemble de l’économie française.
Or, il a été vite constaté que ce dernier dispositif était désavantageux par rapport au TO-DE.
Le gouvernement a donc fait deux propositions. D’une part avancer, pour les entreprises agricoles, l’allègement de charges au mois de janvier alors qu’il est prévu pour octobre dans les autres secteurs. D’autre part un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du dispositif TO-DE, au titre des années 2019 et 2020. L’exonération sera ainsi totale sur un plateau allant jusqu’à 1,10 SMIC pour les années 2019 et 2020 avec un point de sortie à 1, 6 SMIC.
Les calculs effectués avec les professionnels ont montré que cette sortie était sans doute insuffisamment progressive. C’est ainsi que le rapporteur général de la commission des affaires sociales a proposé un sous-amendement pour un plateau allant jusqu’à 1.15 SMIC, sous-amendement co-signé par Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances.
De plus, Joël GIRAUD a obtenu en séance l’assurance que le nouveau système s’appliquera aux salaires hors heures supplémentaires, ce qui rééquilibre totalement un dispositif qui pouvait paraître moins favorable notamment aux filières pommes-poires et au maraîchage.
Solidaires dans cette démarche, les deux députés des Hautes-Alpes Joël GIRAUD et Pascale BOYER ont soutenu le nouveau dispositif. Ils notent que le Parlement a pleinement joué son rôle car en faisant pression sur le Gouvernement en votant en commission la suppression de la suppression du dispositif TO-DE, il a permis d’aboutir à un compromis favorable à l’arboriculture, à la viticulture, au maraîchage comme à la filière du sapin de Noël dans les Hautes-Alpes.