Hier soir, l’Assemblée nationale a fait « sauter » le verrou de Bercy, dispositif selon lequel le ministère des finances décidait seul des poursuites en matière de fraude fiscale. Un vote marqué par l’unanimité.
Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances, s’en est publiquement réjoui. Lui qui avait confié « avoir proposé et voté plusieurs fois », au cours de ses précédents mandats, la suppression d’un tel dispositif « sans être majoritaire », avait chargé Eric Diard, député LR et Emilie Cariou, députée LaREM d’une mission sur le sujet en demandant qu’elle soit « conclusive ». Première étape le 25 juillet dernier quand le travail « remarquable » d’Emilie Cariou, rapporteure du texte sur la fraude a débouché sur un amendement voté à l’unanimité de la commission des finances, vote marqué par une salve d’applaudissements.
Nouvelle étape hier donc avec le vote en séance publique de l’article 13 du projet de loi sur la fraude consacrant le principe de transmission automatique au Parquet de certains contrôles fiscaux. Un vote unanime, de la droite au Parti communiste en passant par les groupes France Insoumise, Modem et évidemment La République en marche… mais sans les députés PS qui se sont abstenus. « Ils s’étaient aussi abstenus d’obtenir cette avancée quand ils étaient dans la majorité ; on a les cohérences que l’on peut » a raillé le Rapporteur général en notant « l’important c’est que nous signions tous ce progrès démocratique et de justice fiscale ». Prochain vote, sur l’ensemble du texte cette fois, le 26 septembre.
Scrutin public sur l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
