Verrou de Bercy : il a enfin sauté !

La Commission des finances a voté cet après-midi un amendement faisant « sauter » le verrou de Bercy, dispositif selon lequel le ministère des finances décidait seul des poursuites en matière de fraude fiscale.

C’est une demande ancienne de Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances, qui a confié « avoir proposé et voté plusieurs fois », au cours de ses précédents mandats, la suppression d’un tel dispositif « sans être majoritaire ». Le rapporteur général, dans le dernier débat sur le projet de loi de finances, avait d’ailleurs confié une mission à Eric Diard, député LR et Emilie Cariou, députée LaREM et demandé, assez fermement, à ce qu’elle soit « conclusive ». Joël Giraud a donc salué le travail « remarquable » d’Emilie Cariou, rapporteure du texte sur la fraude, puisque son amendement a été voté à l’unanimité de la commission des finances, fait suffisamment rare sur un sujet important pour provoquer une salve d’applaudissements.

L’amendement en question ajoute aux critères de transmission obligatoire au parquet celui de la réitération d’un manquement délibéré, il supprime l’avis de la commission des infractions fiscales pour les dossiers de présomptions caractérisées et il permet au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales connexes à celles dont il est déjà saisi. L’amendement intègrera le texte qui sera soumis au vote de l’Assemblée à la rentrée. Le gouvernement, par la voix de Gérald Darmanin, a assuré ne plus s’y opposer : la voie royale pour cette réforme.

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