Projet de loi « Fraude » : un amendement de Joël Giraud rétablit les moyens à l’Autorité des marchés financiers, le « gendarme de la bourse »

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement de Joël Giraud, rapporteur général, destiné à rétablir les pouvoirs d’investigation de l’Autorité des marchés financiers.

Opérations d’initié, manipulation de cours, fausses informations : l’Autorité des marchés financiers est l’instance qui enquête sur ces questions au nom de sa mission de protection de l’épargne, d’information des investisseurs et de bon fonctionnement des marchés financiers. Dans ces affaires et au-delà des chiffres, il est souvent utile de disposer dans les investigations des données de communication : « qui a parlé avec qui et quand ? », cette question est souvent la clé de l’enquête.

Mais en juillet 2017, le Conseil constitutionnel avait, dans une question prioritaire de constitutionnalité, jugé que le législateur n’avait pas entouré la procédure de garanties suffisantes. C’est donc chose faite avec cet amendement dont le conseil d’Etat a récemment indiqué qu’il présentait des garanties suffisantes, constitutionnelles et européennes, en matière de respect du droit à la vie privée.

La commission a donc adopté cet amendement à la satisfaction de Joël Giraud : « il ne faut jamais oublier que lorsqu’une administration publique est victime d’une fraude, c’est toute la société qui est victime . Cela implique, pour le gendarme de la bourse, de vrais moyens d’enquête ».

 

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