A l’occasion, mercredi, de la présentation du Rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF), le rapporteur général des finances, Joël Giraud, a fait une évaluation sans fard des mesures fiscales votées l’an dernier. Il a aussi un rien égratigné Bercy. « La nouvelle majorité a des exigences que n’avait pas l’ancienne » tonne Joël Giraud. A Bercy, on a dû s’en apercevoir en voyant le rapporteur général débarquer avec ses équipes à l’improviste au petit matin du 5 juillet. La direction de la législation fiscale a donc dû lui remettre des réponses aux questions posées… en avril : « le dialogue a été constructif et intéressant. Qu’attendaient-ils donc ? » se demande Joël Giraud qui a tout de même été « bloqué » pendant une demi-heure à l’entrée du ministère ; « c’est pénalement réprimé par 15.000 euros d’amende » souligne-t-il avec malice, sans doute à l’attention des prochains auditionnés… ou de ses collègues rapporteurs qu’il a engagé à « réaliser des contrôles sur place le plus souvent possible ».

Car la pêche a été fructueuse et le rapporteur général est rentré à l’Assemblée nationale avec de la matière pour son rapport, forme et fond. Sur le fond, Joël Giraud a choisi quelques sujets sensibles. La suppression de l’ISF par exemple, remplacé depuis le début de l’année par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et surtout par une hausse de la taxation des « signes extérieurs de richesse ». Un rendement « limité » juge le rapporteur général qui pointe « un suivi trop peu efficace par l’administration fiscale ».

Même « flou » sur le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt au profit de la construction de logements. L’impact budgétaire est important : 6,9 milliards d’euros entre 2019 et 2035 mais « l’effet sur la production d’appartements, inconnu ». Le député Haut-Alpin ne manquait pas non plus de pointer le « torpillage » du prolongement du dispositif « Pinel » aux CRSD (contrats de redynamisation des sites de défense), comme celui de Briançon, par une mesure d’application… inapplicable.

Quant aux crédits d’impôts « culture », le rapporteur général a tiré la sonnette d’alarme sur un emballement budgétaire – 160 millions en 2016 contre 350 millions en 2018 – « qui n’est justifié ni économiquement, ni politiquement ».

Mais les chiffres les plus commentés par les parlementaires de la commission des finances ce matin ont été ceux que Joël Giraud a rapportés sur l’impact croisé, pour les retraités, de la hausse de la CSG et de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, la disparition progressive (un tiers par an jusqu’en 2020) de cet impôt local devait compenser, pour 80% des Français, l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Les chiffres sont sans appel : « 6,4 millions de ménages retraités seront perdants en 2018 pour un montant moyen de 380 euros ; 4,4 millions en 2019 (pour 400 euros en moyenne) et 3,2 millions en 2020 (500 euros en moyenne). » De quoi remettre en selle l’idée du Premier ministre de corriger les effets pour les retraités les plus modestes… idée qui agace le rapporteur général : « à ce jour cette mesure n’a pas fait l’objet d’un ciblage satisfaisant », Bercy ayant avoué que la mesure était « en cours d’expertise » et sans « élément de calendrier ». Le rapporteur général a aussi invité ses collègues à faire à leur tour leur examen de conscience : « depuis 2004, trente-cinq crédits d’impôts culture successifs ont été créés. 90 % résultent d’amendements examinés au Parlement, sans évaluation. Je le dis franchement : cette méthode ne peut perdurer ! » et Joël Giraud d’appeler à éviter ce genre d’amendements sans une évaluation préalable satisfaisante et « indépendante de certains groupes de pression et d’un certain entre-soi »…

Sur la forme, enfin, démonstration est faite : « l’accessibilité voire l’existence des données » est indispensable indique Joël Giraud alors même que le Rapport sur l’application de la loi fiscale constitue un pas important voire indispensable dans la construction du budget de l’année à venir. « Que l’administration fiscale ne se soit pas dotée des outils d’évaluation nécessaires me préoccupe » confirme le rapporteur. Avant d’aller un peu plus loin : « Bercy considère que le Parlement n’a pas à se mêler de ces sujets » et d’accuser le faible effectif des cabinets ministériels limités à dix membres, un carcan qui pourrait donner « à l’administration fiscale le soin de gérer les orientations politiques des réformes à venir, alors que c’est bien au politique que revient ce rôle » a conclu le rapporteur. Tout en franchise, le rapport de Joël Giraud, député LaREM des Hautes-Alpes, a recueilli des félicitations de tous les bancs de la commission des finances. « Un ton libre » a indiqué une députée de l’opposition en forme d’ultime satisfecit.

Lu sur le site d’Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/70429/hautes-alpes-joel-giraud-denonce-les-blocages-de-l-administration-fiscale

Hautes-Alpes : Joël Giraud dénonce les blocages de l’administration fiscale

POLITIQUE / Le rapporteur général présentait son Rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF) ce mercredi.

Coup de gueule de Joel Giraud lors de sa présentation du Rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF) ce mercredi. Le rapporteur général des finances dénonce les blocages de l’administration fiscale. Le 5 juillet, il débarquait à Bercy, à l’improviste. Joel Giraud qui est alors « bloqué » pendant une demi-heure à l’entrée du ministère, « c’est pénalement réprimé par 15.000 euros d’amende » souligne-t-il. « L’accessibilité voire l’existence des données » est indispensable indique Joël Giraud

Sur le fond, son rapport souligne le flou autour du dispositif Pinel, « l’effet sur la production d’appartements, inconnu ». Concernant les crédits d’impôts « culture », Joel Giraud, tire « la sonnette d’alarme sur un emballement budgétaire, 160 millions en 2016 contre 350 millions en 2018, qui n’est justifié ni économiquement, ni politiquement. » Le député des Hautes-Alpes et rapporteur général qui appel également à un examen de conscience « depuis 2004, trente-cinq crédits d’impôts culture successifs ont été créés. 90 % résultent d’amendements examinés au Parlement, sans évaluation. Je le dis franchement : cette méthode ne peut perdurer ! »

A.Vallauri

Lire l’Article du Journal Alpes et Midi du 26 juillet 2018 :JGIRAUD à STRAVERT feu bacterien 090718