Situation et perspectives des finances publiques : Joël Giraud interroge le président de la Cour des comptes

Le 3 Juillet 2018, lors de l’audition de M. Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des Comptes, par la Commission des Finances, M. Joël GIRAUD, Rapporteur Général, est intervenu pour poser quatre questions portant sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, objet de l’audition.

M. Giraud s’interrogeait notamment sur l’exonération, pour la mission « Défense », du suivi de  l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’article en question  prévoit un objectif de stabilité des restes à payer. Or, selon la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025, cet objectif ne concerne pas la mission «Défense » qui cependant porte près de la moitié des restes à payer du budget général de l’Etat. M. Migaud ainsi que M. Briet, Président de la Première Chambre de la Cour des comptes, n’ont pas répondu à cette question.

Le Rapporteur Général a, en second lieu, mis en avant l’analyse intéressante des finances publiques au cours des dernières années, contenue dans le rapport. Malgré un niveau de déficit en 2017 proche de celui de 2007, l’analyse prend en compte le changement de structure des finances publiques amené par la part plus importante des recettes et des dépenses dans le PIB. Dans cette optique, M. Giraud désirait savoir, auprès de M. Migaud, s’il semblait intéressant de compléter cette analyse par les évolutions  de la structure des prélèvements obligatoires afin de réfléchir à leur impact sur la redistribution des impôts et leur répartition entre ménages et entreprises au cours des dix dernières années. M. Migaud  a répondu positivement à la demande de M. Giraud, en soulignant l’intérêt de l’analyse à faire, certains impôts ayant augmenté beaucoup plus que d’autres. Il a, par ailleurs, mis la Cour de Comptes à disposition de la Commission, pour  ce travail.

M. Giraud, qui partage le point de vue de M. Migaud concernant le plafonnement trop élevé du montant des dépenses fiscales, a souhaité savoir si, comme lui, le Président de la Cour des Comptes considérait qu’un plafonnement exprimé en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue était un progrès. D’après le Rapporteur Général, le plafonnement en valeur est peu pertinent car de nombreuses dépenses fiscales sont indexées sur la croissance économique. Ainsi, plus la croissance économique augmente, plus le coût de certaines dépenses fiscales grimpent, alors que leur poids dans le PIB n’est pas forcément en augmentation. A ce propos, M. Briet a répondu que les deux techniques de fixation d’un plafonnement se valent, l’important étant  une vigilance constante quant aux dépenses  et que des décisions  soient prises en cas de non respect des plafonds. M. Briet a rappelé que le non respect des plafonds pendant plusieurs années de suite n’avait même pas été mentionné. M. Migaud a ajouté qu’avec un tel plafond, il n’y avait pas d’encadrement des dépenses fiscales, et qu’il y a un réel intérêt à réévaluer annuellement les dépenses fiscales, certaines ayant beaucoup moins d’intérêt que d’autres et les unes pouvant être contradictoires à d’autres.

Enfin, la dernière question de M. Giraud portait sur les conséquences possibles de la trajectoire retenue dans la loi des finances publiques sur l’investissement des collectivités territoriales. M. Briet a déclaré que, s’agissant des dépenses,  cette trajectoire était logique et raisonnable. L’investissement local connaitrait une augmentation, en lien avec le cycle électoral communal, suivie d’un moindre dynamisme après cette période. En outre, l’accumulation des excédents liés aux possibles  modérations des dépenses de fonctionnement conduiraient à des situations financières dégageant des marges importantes. M. Briet précise que si la trajectoire à moyen terme est suivie, les problèmes financiers deviendraient uniquement théoriques.

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