Finances des collectivités locales et contractualisation : le rapporteur général du budget veut de la visibilité mais n’exclut pas des ajustements.

Invité à s’exprimer dans le cadre des 2e Rencontres des Finances Publiques organisées à l’initiative de France urbaine à l’hôtel de Lassay, ce mardi, Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a évoqué un ajustement éventuel du système de contractualisation… sans le dénaturer mais en « regrettant toutefois l’attitude de certaines administrations qui ne respectent pas l’esprit de la loi de programmation des finances publiques en rejetant les adaptations aux territoires pourtant souhaitées par le Parlement. »

Le rapporteur général avait, en introduction, effectué un double rappel. Il évoquait d’abord la nécessaire participation des collectivités à l’effort de réduction de la dépense publique : « les collectivités territoriales participeront à cet effort à hauteur de 16 % alors qu’elles représentaient 18 % de la dépense publique en 2016. »
Il devait ensuite rappeler le changement de stratégie : la fin de « la logique du rabot aveugle ». La minoration unilatérale des dotations de l’Etat (9,3 Mds d’euros entre 2014 et 2017) a en effet cédé la place, avec la nouvelle loi de programmation des finances publiques, à une démarche innovante et partenariale de contractualisation financière entre l’état et 322 collectivités territoriales. Le but est clair : organiser la contribution de ces collectivités à la maîtrise des dépenses publiques et à la réduction du déficit public.

Et le rapporteur général de plaider pour la visibilité : « la loi de programmation doit donner de la visibilité sur l’ensemble du quinquennat : elle perdrait toute crédibilité à être modifiée chaque année. Je suis toutefois conscient que des difficultés et des anomalies pourront apparaître au gré des réalités locales et des négociations en cours : le dispositif étant nouveau, il est légitime d’en analyser la portée à moyen terme, y compris pour rendre au besoin le système plus juste voire pour l’amender si des dysfonctionnements majeurs sont constatés. »

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