La reprise de dette de SNCF Réseau par l’État : Une opportunité exceptionnelle pour la SNCF rendue possible par l’amélioration de la trajectoire des finances publiques qui impose plus que jamais l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire :

Ce matin, le Premier ministre a annoncé aux organisations syndicales la reprise par l’État de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, en deux temps :

– 25 milliards d’euros en 2020 ;

– et 10 milliards d’euros en 2022.

Comme cela avait été expliqué par le Rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, dans son rapport sur le Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022, publié le 17 avril dernier, la reprise de dette de SNCF Réseau devrait modifier la trajectoire des finances publiques, via une augmentation du déficit et de la dette publique.

– en 2020, la reprise de dette à hauteur de 25 milliards d’euros pourrait représenter une hausse du déficit public d’environ 1 point de produit intérieur brut (PIB) ;

– en 2022, la reprise de dette à hauteur de 10 milliards d’euros pourrait représenter une hausse du déficit public d’environ 0,4 point de PIB.

Compte tenu de cette reprise de dette de SNCF Réseau en deux temps, la trajectoire de déficit public pourrait être modifiée par rapport au programme de stabilité de la façon suivante.

Évolution du solde public

(en % du produit intérieur brut – PIB)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Programme de stabilité avril 2018 – 2,6 – 2,3 – 2,4 – 0,9 – 0,3 + 0,3
Après reprise de dette SNCF Réseau – 2,6 – 2,3 – 2,4 – 1,9 – 0,3 – 0,1

Source : programme de stabilité 2018.

Le déficit public serait également dégradé à la marge par les intérêts payés liés à la dette reprise, intérêts qui s’élevaient à 1,2 milliard d’euros en 2017.

– S’agissant de la dette publique, l’INSEE a déjà reclassé une partie de la dette de SNCF Réseau en dette publique à compter de 2014, au motif que le gestionnaire d’infrastructure dépendait structurellement de l’État pour couvrir ses charges. Fin 2013, le montant de dette reclassée en dette publique s’élevait à 10,8 milliards d’euros.

En 2020, la reprise de dette à hauteur de 25 milliards d’euros pourrait avoir un impact d’environ 14 milliards d’euros (déduction faite de la partie de dette déjà reclassée), représentant  une dégradation d’environ 0,6 point de PIB.

En 2022, la reprise de dette à hauteur de 10 milliards d’euros supplémentaires représenterait une dégradation de la dette publique d’environ 0,4 point de PIB.

Évolution du ratio de dette publique

(en points de PIB)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Programme de stabilité avril 2018 97 96,4 96,2 94,7 92,3 89,2
Après reprise de dette SNCF Réseau 97 96,4 96,2 95,3 92,9 90,2

Source : programme de stabilité 2018.

Compte tenu du caractère favorable de la trajectoire des finances publiques prévue par le Gouvernement, la reprise d’une partie de la dette de SNCF Réseau modifie un peu cette trajectoire. Le déficit public sera quasiment résorbé d’ici 2022 et la dette publique continuera à diminuer fortement dès 2018. Toutefois, la reprise partielle de la dette de SNCF Réseau réduit les marges de manœuvre budgétaires pour le financement d’autres politiques publiques.

Enfin, la décision prise par le Gouvernement rend impérative la maîtrise de la trajectoire financière de SNCF Réseau, sans endettement supplémentaire. Cela est notamment le sens du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, actuellement en discussion au Parlement.

1 Comment

  1. Excellent article. Par définition une dette doit être honorée et non dissimulée par quelques artifices administratifs. Paye la dette va permettre d’assainir l’entreprise et enfin pouvoir mettre en place une réflexion stratégique et offensive du développement du ferroviaire 😉

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