Le Parlement veut mettre un terme à une exception française : le monopole de Bercy des poursuites pour fraude fiscale

Plusieurs députés dont Joël Giraud, veulent rétablir les prérogatives du Parquet.

Le Verrou de Bercy est un mécanisme qui confie le monopole des poursuites pour fraude fiscale au seul ministre en charge du budget.

La loi du 29 décembre 1977 a mis en place un nouvel acteur, la Commission des Infractions Fiscales (CIF), que le ministre compétent doit saisir préalablement à toute poursuite pour recueillir son avis.

C’est l’affaire Jérôme Cahuzac en 2013 qui a attiré de nouveau l’attention sur le Verrou de Bercy, sur ses conséquences et ses imperfections. Il a, depuis, fait l’objet de critiques plus nombreuses et variées, qu’elles soient d’ordre politique, moral ou juridique. Le Verrou de Bercy est régulièrement présenté comme inefficace, comme un obstacle à la justice, comme une atteinte à l’égalité entre les citoyens et les justiciables, à la séparation des pouvoirs et à la liberté de poursuite des magistrats. Dernièrement, c’est au cours des débats sur les lois pour la confiance dans la vie publique de juillet 2017 que s’est posée la question de l’avenir du Verrou de Bercy.

Différents amendements avaient été déposés pour obtenir la suppression du Verrou de Bercy et ont reçu un écho dans chaque groupe politique de de la majorité et des oppositions. Bien que n’ayant pas été adoptés, ces amendements ont attiré l’attention du Gouvernement et, surtout, des commissions des Lois et des Finances.

Sur la proposition du Rapporteur général des finances Joël Giraud, ces deux dernières ont constitué une mission d’information commune aux fins d’étudier le Verrou de Bercy et de déterminer s’il est nécessaire de le maintenir en l’état, de le réformer ou encore de le supprimer.

A l’unanimité, la mission puis les commissions ont demandé de créer une obligation d’examen conjoint par l’administration fiscale et le Parquet des dossiers issus du contrôle fiscal, ce qui rendrait au juge le pouvoir jusqu’alors discrétionnaire de l’administration.

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