Un amendement de la majorité prévoit de plafonner les frais ponctionnés par les banques lorsque l’administration se sert directement sur le compte pour rembourser une somme due par le client.
Les députés LREM font un geste vers les clients bancaires les plus fragiles financièrement. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à plafonner les frais prélevés par les banques lorsque les pouvoirs publics se servent directement sur le compte du client, afin de se faire payer une somme due.
Cette possibilité leur est en effet offerte grâce à 2 procédures : l’”avis à tiers détenteur” (pour l’administration fiscale) et l’ »opposition à tiers détenteur” (pour les collectivités locales). Les comptables publics en font un large usage : environ 13 millions de ces opérations ont été lancées en 2016 (réparties moitié-moitié entre chaque procédure).
Or selon le rapporteur, les frais ponctionnés par les établissements bancaires à cette occasion atteignent actuellement des montants élevés, de 130 euros en moyenne. “Cela peut conduire à ce que des frais bancaires soient aussi élevés que la somme faisant l’objet du recouvrement forcé, par exemple quand il s’agit de frais de cantine ou de centres de loisirs. (…) Les personnes concernées (…) ont souvent des difficultés financières. Les frais bancaires élevés posent un énorme problème car ils viennent accroître ces difficultés”, a-t-il expliqué lors des débats en commission.
Concrètement, l’amendement prévoit donc que les frais bancaires associés à ces démarches de l’administration soient limités à 10% des sommes dues. Un seuil qui est déjà appliqué dans le cas de l’opposition administrative”, utilisée pour le paiement d’amendes et de condamnations pécuniaires, par exemple d’excès de vitesse a justifié Joël Giraud. Par ailleurs, un autre plafond global sera fixé par décret.
L’amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée. Mais il doit encore être validé en séance publique au Parlement pour que la mesure rentre en vigueur. Celle-ci est prévue pour le 1er janvier 2019. A cette même date, il est par ailleurs prévu de fusionner ces procédures en une seule, la “saisie administrative à tiers détenteur”.
Cela n’empêchera toutefois pas les banques, même celles 100% en ligne, de continuer à prélever tout un tas de frais pour des opérations que l’on n’aurait pas soupçonné, comme nous l’avions récemment souligné…
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