Liste des paradis fiscaux : Joël Giraud exprime son mécontentement

Suite à la publication par les ministres des Finances d’une liste noire européenne de 17 paradis fiscaux sans sanction assortie suivant les recommandations des experts administratifs de la zone, le Rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Joël Giraud, tout en saluant l’initiative attendue, exprime sa déception.

Parmi les 17 territoires retenus finalement aucune des grandes places d’optimisation et de fraude fiscales, citées dans les scandales récurrents, n’y figure. Celles-ci sont renvoyées à une liste grise du fait « d’engagements » qu’elles auraient pris en dernière minute, engagements dont le Rapporteur général regrette vivement ne pas avoir connaissance alors même que le critère de transparence est le principal critère retenu par les experts.

D’autre part il s’interroge sérieusement sur l’opportunité du message politique de n’assortir cette liste extrêmement restreinte et qui exclut d’emblée tout pays membre ou juridiction fiscale de l’UE, d’aucune sanction puisque celles-ci sont renvoyées éventuellement aux législations internes, ce qui risque de se révéler inopérant en matière de régulation et de fiscalité internationales. Il soutient en cela la position de la France pour des sanctions dures comme la taxation des flux financiers entrants et sortants de ces territoires. Il regrette que l’Irlande (dont le taux très bas, les rescrits généreux et l’intransigeance s’agissant du contenu des conventions fiscales sur la définition des établissements stables, récemment démontrée vis-à-vis de l’instrument multilatéral de l’OCDE) ou Malte (qui, malgré un taux facial élevé, propose une imposition à 5% pour les entreprises qui s’y implantent sans y réaliser l’essentiel de leur activité) aient pu faire obstacle à l’aboutissement d’une liste ambitieuse correspondant aux réalités fiscales constatées.

De plus, l’exclusion a priori de tout territoire européen alors que l’un des critères sur l’implantation de sociétés offshore était des plus pertinents en matière communautaire, ne tient pas la route.

Dans un contexte où l’OCDE et la Commission européenne avancent à pas de géant sur ces thématiques, du fait de la mobilisation de l’ensemble de la société depuis quelques années et où la France joue un rôle moteur, cette liste, si elle est bienvenue dans son principe, apparaît très insuffisante dans son contenu et devra être suivie d’autres actions concrètes et ambitieuses.

À cet égard, cette initiative est l’occasion de rappeler la nécessité, plus que jamais d’actualité, d’aboutir sur le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui sera susceptible, au-delà d’une harmonisation opportune, de mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables auxquelles peuvent se livrer certains États membres.

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