L’Assemblée a voté hier un renforcement des sanctions contre les «grands fraudeurs» du fisc ayant des circonstances aggravantes, rendant obligatoire la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, sauf «décision spécialement motivée».
Les députés ont voté avec l’aval du gouvernement un amendement LREM au projet de budget 2018, ayant une «logique plus coercitive», selon les termes du rapporteur Joël Giraud (LREM), que celui qui avait été adopté en commission il y a une dizaine de jours.
Avec cet amendement, adopté en première lecture, les fraudeurs fiscaux ayant utilisé une fausse identité, de faux documents ou des comptes bancaires à l’étranger, seront passibles de peines passant de 2 à 3 millions d’euros.
L’amendement prévoit en outre «des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille», là où en commission, les députés avaient prévu des «peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité».
«Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable, insupportable le fait de voir des contribuables se soustraire à l’impôt, c’est-à-dire de violer ce qui constitue notre pacte républicain», a affirmé Stanislas Guerini (LREM) en défendant cette disposition contre les «grands fraudeurs du fisc».
Le secrétaire d’Etat Benjamin Griveaux a insisté sur le fait que le gouvernement partageait «pleinement cette volonté.
Source : la Dépêche du Midi