Modifications substantielles des dispositifs logement à l’Assemblée

Joël Giraud, Rapporteur général de la commission des Finances, s’est fortement engagé dans les dossiers des prorogations des dispositifs PTZ et « Pinel » (toujours à l’examen ce jour en commission puis la semaine prochaine en séance publique) mais n’a pas rapporté la mission « cohésion des territoires ».

Cette mission a été fortement modifiée lors de son examen en séance publique.

Alors que l’article 52 initial du Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoyait un montant total des Réductions de Loyer de Solidarité (RLS) de 1,5Mds€ dès 2018, l’amendement du Gouvernement le modifie afin de permettre une hausse progressive du dispositif mis en œuvre par les bailleurs sociaux :

– 800M€ en 2018

– 1,2Mds€ en 2019

– 1,5Mds€ à compter de 2020

Afin d’accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des RLS, y compris les sociétés d’économie mixte, l’amendement prévoit que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. A cet égard, des propositions seront faites ultérieurement par le Gouvernement. Par ailleurs, l’amendement différencie l’application de la RLS selon les territoires suivant les zones utilisées dans le cadre du calcul de l’aide au logement.

Un amendement du rapporteur spécial de la mission « cohésion des territoires » François JOLIVET supprime la modification introduite par l’article 52 sur le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS). Ainsi, le déclenchement du surloyer au premier euro de dépassement est supprimé et le seuil actuel de déclenchement à 120% est maintenu. Selon le rapporteur, « un déclenchement au premier euro pourrait pénaliser les travailleurs pauvres qui ne trouveraient pas à se loger dans le parc privé ».

  • Inéligibilité aux APL des membres d’un ménage assujetti à l’IFI

Un amendement du groupe LaREM codifie dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de la sécurité sociale, le fait que les membres d’un ménage assujetti à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas éligibles aux APL. Cette inéligibilité était prévue par la loi de finances pour 2016 pour les ménages assujettis à l’ISF mais n’était pas codifiée.

  • Taxe sur le produit des ventes HLM pour financer le FNAP

Un amendement du Gouvernement institue une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes HLM et les SEM. Le montant de cette taxe ne peut excéder 10%. Cette ressource contribuera à la hausse de 270 à 375M€ du niveau de la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

  • Traduction de l’engagement présidentiel du budget du NPNRU

Un amendement de la rapporteure pour avis Annaig LE MEUR inscrit dans la loi de 2003 pour la ville et la rénovation urbaine le montant de 10Mds€, dont 1Md provient de subventions de l’Etat, consacré à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en place du NPNRU, conformément aux engagements du Président de la République.

  • 5M€ supplémentaires pour la Prime d’aménagement du territoire

Un amendement du Gouvernement alloue 5M€ supplémentaires au programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » afin d’augmenter les autorisations d’engagement de la prime d’aménagement du territoire dans les zones prioritaires. L’objectif est de soutenir les dossiers stratégiques prioritaires primés en 2018.

  • Obligation de déclaration pour les CHRS

Un amendement du Gouvernement créé une obligation pour les gestionnaires de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de renseigner annuellement l’enquête nationale des coûts créée en 2010. Elle n’est actuellement renseignée que par 70% des structures.

  • Financement des OFS

Un amendement des Constructifs vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) afin de leur permettre d’avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et des consignations.

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