Vote en commission de la substitution de la réserve parlementaire par une dotation de solidarité locale

 

La proposition du groupe de travail de la commission des finances

La réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les crédits prévus pour cette réserve sont de 146 millions d’euros en 2017. La commission des finances a constitué un groupe de travail sur le réemploi de ces crédits, animé par le président Eric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, et les rapporteurs spéciaux des crédits de la mission relations avec les collectivités territoriales et de la mission sport, jeunesse et vie associative. le groupe compte au total onze membres, issus de tous les groupes politiques.

Le groupe de travail est parvenu à un consensus sur la proposition suivante.

– création d’une dotation de solidarité locale (DSL) reprenant le montant global de la réserve parlementaire éventuellement réduit pour participation à la régulation budgétaire.

Proposition du rapporteur général : dotation de 80 millions d’euros.

– répartition de ce montant global en deux enveloppes, l’une pour les associations sur la mission sport, jeunesse et vie associative, à hauteur de 30 millions d’euros, l’autre pour des projets d’investissement de collectivités, sur la mission relations avec les collectivités territoriales, à hauteur de 50 millions d’euros (réemploi des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, prévus pour la modernisation des communes et EPCI).

– répartition de ce montant national entre les départements : répartition en trois tiers, afin de tenir compte du nombre de petites communes et de la sous-densité de certains départements.

– critères d’attribution des subventions : limites au minimum, afin de garantir à cette dotation une souplesse d’emploi, au bénéfice des projets qui ne peuvent prétendre aux dispositifs de soutien existants. Articulation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de solidarité locale (DSL) selon l’importance des projets.

– attribution des subventions : par le représentant de l’état dans le département, afin de respecter la séparation des pouvoirs, après avis d’une commission.

– gouvernance des commissions saisies pour avis : harmonisation des compétences et du fonctionnement des commissions chargées de se prononcer sur la répartition de la DSIL, de la DETR et de la DSL, pour garantir des conditions d’attribution souples et rapides. Sur le modèle de la DETR, définition par les commissions des catégories de projets à soutenir en priorité dans leur règlement, puis avis sur les projets.

– place des parlementaires : participation de quatre parlementaires au plus aux commissions départementales, information de l’ensemble des parlementaires du département ou de la région sur les projets et les décisions effectives d’attribution de subventions.

– participation citoyenne : selon des modalités définies par les commissions dans leur règlement.

les amendements parlementaires prévus a ce stade

  • amendement de crédit a la mission sport, jeunesse et vie associative

+ 30 millions d’euros sur un nouveau programme de solidarité locale en faveur des associations. Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent la suppression de 30 millions d’euros de crédits sur un autre programme, sport, de la même mission.

Discussion en commission élargie, puis vote de l’amendement en commission des finances le 25 octobre, vote des crédits de la mission en séance le 2 novembre.

  • amendement à la mission relations avec les collectivités territoriales

Un second amendement sera présenté lors de l’examen des crédits de la mission relations avec les collectivités locales et des articles qui lui sont rattaches, pour permettre l’attribution de subventions a des projets locaux d’investissement, pour un montant global de 50 millions d’euros. Ce second amendement précisera également les critères de répartition de la dotation de solidarité locale et harmonisera la gouvernance des commissions DSIL, DETR et DSL.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires interdisent d’instituer la dotation de solidarité locale comme une dotation propre et imposent d’en faire une sous-dotation de la DETR.

Discussion en commission élargie puis vote de l’amendement en commission des finances le 9 novembre, examen en séance les 14 et 15 novembre.

une déclaration du gouvernement approuvant le schéma proposé permettrait de lever les contraintes de recevabilité financière.

Une déclaration ministérielle en réponse a une question parlementaire, figurant au compte-rendu d’une réunion de commission d’une séance et reprenant les points suivants permettrait de déposer des amendements plus précis, instituant la DSL comme une dotation spécifique et sans proposer de supprimer 30 millions d’euros de crédits du programme sport.

– accord du gouvernement sur la création d’une nouvelle dotation de solidarité locale, d’un montant global de 80 millions d’euros, au profit des associations et des projets d’investissement de faible montant des communes et des EPCI.

– accord du gouvernement sur une hausse des crédits de 30 millions d’euros de la mission sport, jeunesse et vie associative.

– accord du gouvernement sur la réaffectation des 50 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local, prévus pour la modernisation des communes et EPCI, à la dotation de solidarité locale.

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