Parmi les regrets que porte, le député (LREM) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, sur le quinquennat de François Hollande, il y a le sujet de la fin de vie : « étant clairement favorable au droit pour un patient qui se sait condamné, de décider en pleine conscience d’arrêter de souffrir. » Moins de deux ans après l’adoption à une large majorité de la loi Claeys-Leonetti instaurant un droit à la sédation profonde et continue pour les malades en phase terminale, une proposition de loi sur « la fin de vie dans la dignité » pourrait être débattue d’ici à la fin du quinquennat, à l’initiative du député LREM (ex-PS) Jean-Louis Touraine.
« À travers ce nouveau texte, il s’agit de poser un cadre et d’ouvrir de nouveaux droits afin que chaque individu puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Il s’agit aussi, de mettre fin à une hypocrisie, c’est-à-dire l’assistance active à mourir de la part d’un médecin. » J.Giraud
La fin de vie en France et la loi Claeys-Leonetti en question
L’euthanasie en tant que telle est clairement interdite en France et qualifiée « d’assassinat » ou « d’empoisonnement prémédité » punissable de 30 années de réclusion criminelle à perpétuité et pour les suicides assistés, on parle de « non-assistance à personne en danger. »
Quant à la loi Claeys-Leonetti, elle a élargi les possibilités de cessation de l’acharnement thérapeutique en 2016. La « sédation profonde et continue » est désormais autorisée jusqu’au décès. Cela recouvre l’administration de substances antidouleurs qui vont servir à endormir le patient en diminuant, voire, en supprimant les souffrances. C’est une sorte d’euthanasie passive avec un arrêt des soins actifs. Il n’y a en revanche pas d’injection de produits provoquant immédiatement la mort.
« La loi Claeys-Leonetti ne va pas assez loin »
Joël Giraud rappelle dans sa tribune que de nombreux pays « tels que la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou le Québec ont déjà légiféré depuis plus de dix ans (…) sans remise en cause et témoignant ainsi qu’ils répondent à une demande de la population. »
Dans la proposition, que co-signe le député des Hautes-Alpes, celle-ci vise à insérer un article au Code de la santé publique afin d’instaurer un dispositif strict qui garantit le respect du choix du patient et impose aux médecins des procédures rigoureuses. « Cette aide médicalisée active doit aussi être strictement et précisément encadrée, et la demande doit être instruite par un collège de trois médecins afin d’en apprécier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite », précise l’élu.
Une fois la procédure passée et après un délai de quatre jours pour confirmer la volonté du patient, la proposition de loi précise que « l’assistance médicalisée active à mourir doit pouvoir être réalisée soit par le patient lui-même et en présence du médecin, soit par le médecin. »
Notez qu’à cette heure la proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales pour débat.